Complétant le dispositif prévu par la loi du 10 juillet 1965 créant le Compte d’Epargne-Logement (CEL), un décret du 24 décembre 1969 a institué le Plan d'Epargne-Logement (PEL) pour faciliter l'octroi de prêts immobiliers aux personnes physiques.
Le PEL est un type particulier de Compte d’Epargne Logement qui prend la forme d'un placement à terme contractuel d'une durée déterminée avec constitution d'une épargne :
- immédiate sous la forme d'un dépôt initial,
- progressive sous la forme de versements périodiques (mensuels, trimestriels ou semestriels).
Donnant droit à un prêt à conditions avantageuses (voir Le Prêt d’Epargne-Logement), le PEL permet le versement par l'Etat d'une prime (sous condition de l'octroi d'un prêt pour les PEL ouverts à compter du 09/12/2002), qui vient accroître, dans la limite d'un certain plafond, la rémunération du PEL
Depuis sa création, le PEL a subi de nombreuses modifications concernant notamment sa rémunération (taux servi par la banque et prime d'Etat).
Certains PEL souscrits avant les modifications en question sont toujours en cours de fonctionnement ; par souci de commodité, n’est traitée ici que la version des Plans d’Epargne-Logement souscrits à compter du 01/07/00).
Combien rapporte un PEL et comment est-il fiscalisé ?
Le taux de rémunération du PEL est fixé à 2,5 % l'an au 01/08/03, hors prime de l'état.
La rémunération du PEL peut se décomposer en 3 parties :
- Les intérêts : ils sont capitalisés au 31 décembre et encaissables par le client à l'échéance ou à la clôture si elle intervient avant l’échéance.
- La prime de l’Etat : elle représente les 2/5ème des intérêts. Son montant est limité à 1 525 euros (1).
- La majoration de prime : elle est servie à l'épargnant qui emprunte pour sa résidence familiale à hauteur de 10 % des intérêts acquis et utilisés pour le prêt (sur le PEL de l’emprunteur et celui de son conjoint co-emprunteur) avec un plafond de 153 euros par personne à charge.
Tant que le plafond de prime n'est pas atteint, le taux de rendement est de 3,5 % l'an (au 01/08/03) ; au-delà, seuls les intérêts capitalisés sont servis par la banque, extériorisant un taux de 2,5 %.
Le rendement brut (soumis aux prélèvements sociaux):
- pas d'octroi de prêt : 2,5 %
- octroi de prêt : 3,5% avant atteinte du plafond de prime, 2,5 % au delà, à quoi s'ajoute éventuellement la majoration de prime.
Les intérêts du PEL et la prime, totalement exonérés d'impôts jusqu’en 1996, supportent l’ensemble des prélèvements sociaux depuis 1997 (Contribution Sociale Généralisée à 8,20 %, Remboursement de la Dette Sociale à 0,50 % ; prélèvements sociaux à 2 % et contribution additionnelle à 0,30% depuis le 1/08/2004).
L'optimisation d'un PEL
Optimiser un PEL consiste à en choisir les caractéristiques pour obtenir le rendement maximum
durant la phase d'épargne, soit 3,50 % (avant prélévement de la CRDS, de la CSG et des 2 fois 1 % sociaux)
(1) Or, au-delà de 3 812,50 euros d'intérêts acquis (somme pour laquelle le plafond de la prime de 1 525 euros est atteint), le PEL ne rapporte plus que 2,50 % (avant prélèvements habituels). Il faut donc choisir les caractéristiques du plan pour obtenir 3 812,50 euros d'intérêts et donc bénéficier du maximum de la prime (1 525 euros) tout en gardant une rémunération de 3,50 %.
Droits à crédits pour :
100 € /mois sur 4 ans 240.12
1000 € /mois de capital versé sur 4 ans 103.81