pouvoir disciplinaire de l'employeur
salut,
Si ca t'intéresse toujours voici quelques infos:
:arrow: L'employeur possède un pouvoir disciplinaire. Il établit un règlement intérieur conformément à la loi, en concertation avec les institutions représentatives, et le fait appliquer. Ce règlement comprte notamment une échelle de sanctions telles que l'observation, le blâme, l'avertissement, la mise à pied. La mise à pied est soumise à une procédure légale; elle doit donner lieu à un entretien préalable avec convocation, afin que le salarié puisse s'expliquer et se faire assister. Les amendes et sanction pécuniaires sont interdites.
Le pouvoir disciplinaire n'est reconnu à l'employeur qu'à la condition qu'il n'en abuse pas; il s'exercce sous le contrôle du juge. Le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes pour faire annuler une sanction. Le salarié a droit à l'intimité de sa vie privée et au respect de ses correspondances. Si un ordinateur est mis à sa disposition, ses "courriels" (e mail) ne peuvent être ouverts par l'employeur. Toutefois l'employeur peut exercer une cybersurveillance si elle est justifiée et proportionnée à la tâche du salarié, qui doit être informé préalablement de la nature du contrôle.
Le salarié est soumis aux obligations qui découlent de son contrat de travail. Il doit remplir normalement sa fonction; il ne peut être en retard, quitter son poste, être absent sans motif, ni gérer ses affaires personnelles pendant son temps de travail. L'abandon de poste constitue un motif réel et sérieux de licenciement; il peut même constituer une faute grave selon le niveau de responsabilité.
Le salarié ne peut quitter son poste qu'en cas de danger pour lui-même, à condition d'alerter son employeur.
Le salarié doit s'abstenir de commettre des fautes. Un ensemble de fautes légères ou une seule faute grave ou lourde est celle qui rend impossible la poursuite du contrat de travail, même pendant le préavis; elle donne lieu à une sanction immédiate avec privation de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement. Elle est contituée notamment par l'abandon de poste, l'erreur grave, les injures grossières, le refus marqué ou répété d'éxécuter les ordres, l'ivresse, une agression sur le personnel. La faute grave et volontaire, comme le vol, l'escroquerie ou le sabotage, est une faute lourde. Elle autorise l'employeur, sous le contrôle des tribunaux, à priver le salarié de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés et de l'indemnité de licenciement.
Voiloù :wink:
