les caractérisiques d'un contrat de société

Salut à tous !

Om me demande quels sont les caractéristiques d'un contrat de société ?
sygnallamatique ou unilatéral, de gré à gré ou d'adhesion ?
Quelqu'un sait ?
Moi je galère
Merci pour votre aide
:roll:
 

imported_celca

New Member
Tu aurais pas plus de réponse dans le forum "droit" :?:

J'ai commencé les contrats hier seulement en droit, désolée :oops:
 

maxence

New Member
Actuellement les juristes ont été amenés à se poser cette question : le contrat de société est il un contrat ? en raison surtout du caractère impératif de la réglementation

Il concluent généralement que la société demeure un contrat au moment de sa formation (liberté d'adhésion, choix du type de société, établissement de clauses dans les statut), mais tend à devenir une institution réglementé, à laquelle les associés ne peuvent qu'adhérer.

le contrat de société est un contrat sygnallamatique, l'acord d'au moins deux associés est nécessaire

le consentement est donc néscessaire à la création de la sociétés

et je pense que contrat de société est un contrat de gré a gré, car le contenu du contrat est librement défini par les associés
 
C'est un acte juridique qui donne naissance, fixe les caractéristiques et les règles de fonctionnement d'une société. Il est conclu entre tous les associés fondateurs. Comme tous les contrats, il obéit aux règles fixant les conditions générales de validité :

:arrow: Le consentement des associés, non vicié par l'erreur, le dol ou la violence;

:arrow: La capacité des associés : en principe les règles générales de la capacité des personnes s'appliquent. Dans le souci d'en protéger certaines plus efficacement, des règles plus restricives sont édictées dans le cas de formes de sociétés particulières (SNC, société en commandite) pour lesquelles les associés ont le statuts de commerçant.

:arrow: L'objet de la société, qui doit être licite et possible;

:arrow: La cause du contrat, c'est-à-dire la raison pour laquelle les associés décident de fonder une société. Celle ci doit être licite, morale et exister

Au-delà de ces conditions générales, le contrat de société doit contenir des éléments spécifiques déterminés par l'article 1832 C. Civ : "La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.

Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.

Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.

Il doit indiquer :

:arrow: Le nombre d'associés : ce nombre est variable selon la forme de la société : de 2 à 50 dans les S.A.R.L, au moins 4 dans les sociétés en commandite par actions, au moins 7 dans les S.A.

:arrow: Les apports faits par les associés : ils marquent le volonté des associés de joindre leurs ressources pour créer une société. En contrepartie, ils perçoivent des parts sociales ou des actions.

:arrow: La recherche d'un but lucratif : c'est ce qui distingue la société d'une simple association. Les associés cherchent à obtenir des gains d'argent et/ou à réaliser des économies (éviter une dépense) au travers des activités de la société. Ils doivent aussi accepter de contribuer aux pertes.

:arrow: L'existence d'un "affectio societatis" : c'est-à-dire une réelle volonté de collaborer ensemble pour atteindre le but fixé. (c'est, selon un arrêt du TGI de Paris du 14/03/1973, "une participation [des associés] à la conduite des affaires sociales sur un pied d'égalité, un pouvoir de contrôle et de critique, un concours actif à l'administration de l'affaire"). Cet élément, rajouté par la jurisprudence, est à apprécier en fonction de la forme juridique et de l'importance de la société.

Le contrat de société, conclu entre les associés fondateurs est un contrat écrit, qui forme les "statuts".
 

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