LOCATION : CAUTION

etudiante-Immo

New Member
Depuis quand, et depuis quelle loi il est interdit de demander un cautionnaire aux personnes qui veulement devenir locataire ? (sauf les étudiants ou apprentis)
Est ce seulement lorsque le bailleur a pris une GRL ? ou GURL ? car ce n'est pas très clair ça aussi !

MERCI !!
 

Jere3010

Best Member
Re : LOCATION : CAUTION

L'interdiction de demander un garant personne physique s'applique lorsque le propriétaire a souscrit une assurance loyers impayés GRL ou tout autre type d'assurance couvrant les loyers impayés.
 

etudiante-Immo

New Member
Re : LOCATION : CAUTION

Ok donc on ne peux plus cumuler garant et caution.

Personne sait depuis quand svp ?
merci