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Effectivement, il s'agit de la fameuse loi Mouly qui répartit les compétences entre les différentes institutions...
Cela dit, certains articles ont été modifiés dans le code du tourisme, paru à la fin de l'année dernière. Vous pouvez le consulter en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ListeCodes