L'UNPI propose un contrat de location calqué sur le modèle du CPE
M. Jean Perrin, président de l'UNPI (Union nationale de la propriété immobilière), propose d'introduire un nouveau type de contrat de location, dit "à l'essai", inspiré du contrat première embauche (CPE). ce contrat prévoit qu'aux 9ème et 21ème mois, le propriétaire pourrait donner congé au locataire avec un préavis de 3 mois. Au bout de deux ans sans préavis, le bail deviendrait "à durée indéterminée" et retomberait dans le droit commun. Récemment présentée au gouvernement, la proposition de l’UNPI a été votée en conseil national en septembre dernier.
La CLCV (Consommation Logement et Cadre de Vie), association de défense du consommateur, s'insurge contre cette proposition. En effet, la CLCV refuse qu’à l’insécurité économique s’ajoute l’insécurité résidentielle. De l'avis de tous les professionnels, la loi du 6 juillet 1989, qui régit le droit commun de la location, a instauré un équilibre entre les droits et obligations des bailleurs et des locataires. En modifier les termes ne ferait que fragiliser cet équilibre reconnu par tous. Cette loi ne doit donc pas être remise en cause.
Rappelons pour les bailleurs qu’il existe des dispositifs visant à prévenir les difficultés de paiement de loyer. Les bailleurs peuvent exiger qu’une personne se porte caution solidaire pour leur locataire ; celle-ci est alors sollicitée en cas de défaut de paiement du loyer. Par ailleurs, les salariés, quelle que soit la durée de leur contrat de travail, peuvent obtenir le Locapass. Celui-ci offre une avance du dépôt de garantie et rembourse jusqu’à 18 mois de loyers et charges impayés. On pourrait imaginer, pour rassurer les propriétaires frileux, d’en porter la durée à toute la période du contrat, soit trois ans.
Pour de nombreux bailleurs, si le risque locatif existe, il est dans la réalité plus psychologique que réel (1,9 % d’impayés dans le parc privé en 1994, 1,2 % en 2002). Il est cependant un frein à la mise en location sur le marché de biens ou un motif de sélection de plus en plus mal vécu par nombre de locataires. La CLCV pense que des solutions existent, notamment avec la mutualisation des dépôts de garantie versés par l’ensemble des locataires, ces derniers pourraient être gérés par un fonds national de garantie. Les principaux acteurs concernés (collecteurs du 1%, l’État, les bailleurs, les collectivités locales….) pourraient également l’abonder ; en contrepartie le fonds verserait aux bailleurs les loyers impayés. Des systèmes incitatifs pourraient être proposés visant à étendre les garanties aux bailleurs qui conviendraient contractuellement d’une limitation du loyer.
Des députés PS se sont indignés mercredi de la proposition de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI).
Ce nouveau contrat "instaure une précarité et une insécurité totale pour les familles qui ne peuvent pas s'installer seulement pour 9 mois", a déclaré Odile Saugues (Puy-de-Dôme) à l'AFP. Elle a plaidé, au contraire, pour la mise en place d'un "pôle commun qui mutualise tous les moyens existants". Il s'agit d'aider les locataires à réunir la somme nécessaire au dépôt de garantie, pour qu'en cas de "pépin" le loyer continue à être versé au propriétaire, "qui ne doit pas non plus être pénalisé", sans pour autant expulser une famille. "Dans un contexte marqué par l'augmentation spectaculaire des loyers et le sacrifice systématique des aides au logement versées par l'État aux locataires, ce type de contrat aggraverait de manière inacceptable la situation des locataires modestes", a aussi estimé Jean-Yves Le Bouillonnec (Val-de-Marne), dans un communiqué, en dénonçant "un indécent cynisme".
Source : www.clcv.org
CLCV - Consommation Logement et Cadre de Vie
15 mars 2006
M. Jean Perrin, président de l'UNPI (Union nationale de la propriété immobilière), propose d'introduire un nouveau type de contrat de location, dit "à l'essai", inspiré du contrat première embauche (CPE). ce contrat prévoit qu'aux 9ème et 21ème mois, le propriétaire pourrait donner congé au locataire avec un préavis de 3 mois. Au bout de deux ans sans préavis, le bail deviendrait "à durée indéterminée" et retomberait dans le droit commun. Récemment présentée au gouvernement, la proposition de l’UNPI a été votée en conseil national en septembre dernier.
La CLCV (Consommation Logement et Cadre de Vie), association de défense du consommateur, s'insurge contre cette proposition. En effet, la CLCV refuse qu’à l’insécurité économique s’ajoute l’insécurité résidentielle. De l'avis de tous les professionnels, la loi du 6 juillet 1989, qui régit le droit commun de la location, a instauré un équilibre entre les droits et obligations des bailleurs et des locataires. En modifier les termes ne ferait que fragiliser cet équilibre reconnu par tous. Cette loi ne doit donc pas être remise en cause.
Rappelons pour les bailleurs qu’il existe des dispositifs visant à prévenir les difficultés de paiement de loyer. Les bailleurs peuvent exiger qu’une personne se porte caution solidaire pour leur locataire ; celle-ci est alors sollicitée en cas de défaut de paiement du loyer. Par ailleurs, les salariés, quelle que soit la durée de leur contrat de travail, peuvent obtenir le Locapass. Celui-ci offre une avance du dépôt de garantie et rembourse jusqu’à 18 mois de loyers et charges impayés. On pourrait imaginer, pour rassurer les propriétaires frileux, d’en porter la durée à toute la période du contrat, soit trois ans.
Pour de nombreux bailleurs, si le risque locatif existe, il est dans la réalité plus psychologique que réel (1,9 % d’impayés dans le parc privé en 1994, 1,2 % en 2002). Il est cependant un frein à la mise en location sur le marché de biens ou un motif de sélection de plus en plus mal vécu par nombre de locataires. La CLCV pense que des solutions existent, notamment avec la mutualisation des dépôts de garantie versés par l’ensemble des locataires, ces derniers pourraient être gérés par un fonds national de garantie. Les principaux acteurs concernés (collecteurs du 1%, l’État, les bailleurs, les collectivités locales….) pourraient également l’abonder ; en contrepartie le fonds verserait aux bailleurs les loyers impayés. Des systèmes incitatifs pourraient être proposés visant à étendre les garanties aux bailleurs qui conviendraient contractuellement d’une limitation du loyer.
Des députés PS se sont indignés mercredi de la proposition de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI).
Ce nouveau contrat "instaure une précarité et une insécurité totale pour les familles qui ne peuvent pas s'installer seulement pour 9 mois", a déclaré Odile Saugues (Puy-de-Dôme) à l'AFP. Elle a plaidé, au contraire, pour la mise en place d'un "pôle commun qui mutualise tous les moyens existants". Il s'agit d'aider les locataires à réunir la somme nécessaire au dépôt de garantie, pour qu'en cas de "pépin" le loyer continue à être versé au propriétaire, "qui ne doit pas non plus être pénalisé", sans pour autant expulser une famille. "Dans un contexte marqué par l'augmentation spectaculaire des loyers et le sacrifice systématique des aides au logement versées par l'État aux locataires, ce type de contrat aggraverait de manière inacceptable la situation des locataires modestes", a aussi estimé Jean-Yves Le Bouillonnec (Val-de-Marne), dans un communiqué, en dénonçant "un indécent cynisme".
Source : www.clcv.org
CLCV - Consommation Logement et Cadre de Vie
15 mars 2006
