perlette
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Le fiche d'arrêt
La fiche d'arrêt est un exercice qui peut apparaitre rébarbatif. Cela tient au fait que les arrêts à commenter sont souvent rédigés dans un style et un language qui peuvent paraître désuet et qui, en définitive, le sont si l'on se réfère au language courant.
Il faut se dégager de cette première impression et comprendre l'intérêt de cet exercice qui consiste à mieux maitriser la résolution d'un problème juridique proposé par les magistrats à travers la transcription qu'en a donné le greffier dans les jugements ou arrêts.
La fiche d'arrêt est très différente du commentaire d'arrêt qui consiste, à partir d'une décision de justice, à analyser sous la forme d'une dissertation juridique tous les éléments se rapportant à un sujet précis.
Comment s'y prendre?
La technique est simple. L'arrêt se compose de quatre parties qui sont principalement les généralités sur l'affaire (le visa), les arguments des parties (les prétentions), les motifs, c'est à dire la réflexion des juges (vu que..., attendu que...) et enfin, le dispositif qui constitue la décision.
La technique repose sur un certain nombre d'étapes devant être développées.
A savoir:
1- la date, la cour
2- les parties: quelles sont les parties en présences?
3- les faits : quels sont les faits? Que s'est il passé concrètement?
4- la procédure : si l'on est en appel, il y a déjà eu un jugement; si c'est un arrêt de cassation, il y a déjà eu un jugement et un appel, et s'il s'agit d'une assemblée plénière de la Cour de cassation, il y a eu 4 décisions (tribunal, premier pourvoi en appel, cassation, appel).
Il faut donc connaitre le chemin suivi par l'affaire devant ces différents tribunaux et cours; comprendre les motifs invoqués dans l'arrêt car ils concernent souvent l'ensemble des juges devant les juridictions.
5- le problème juridique posé : s'il y a arrêt, c'est à la suite d'un procès et par conséquent d'un problème de droit. C'est le point central de l'arrêt. Quel est le problème juridique posé? A vous de le définir.
6- les arguments des parties : chacune des parties défend ses intérêts, son point de vue, en utilisant les arguments repris dans l'arrêt. Ces arguments sont des moyens de défense qui peuvent se subdiviser en plusieurs branches (éléments d'argumentation spécifiques).
7- la réponse des juges ou la décision : en réponse à ces arguments, les juges doivent prendre une décision et donner leur interprétation de l'affaire. Ce sont les motifs que vous devez définir pour comprendre cette décision, c'est à dire le contenu du dispositif
La fiche d'arrêt est un exercice qui peut apparaitre rébarbatif. Cela tient au fait que les arrêts à commenter sont souvent rédigés dans un style et un language qui peuvent paraître désuet et qui, en définitive, le sont si l'on se réfère au language courant.
Il faut se dégager de cette première impression et comprendre l'intérêt de cet exercice qui consiste à mieux maitriser la résolution d'un problème juridique proposé par les magistrats à travers la transcription qu'en a donné le greffier dans les jugements ou arrêts.
La fiche d'arrêt est très différente du commentaire d'arrêt qui consiste, à partir d'une décision de justice, à analyser sous la forme d'une dissertation juridique tous les éléments se rapportant à un sujet précis.
Comment s'y prendre?
La technique est simple. L'arrêt se compose de quatre parties qui sont principalement les généralités sur l'affaire (le visa), les arguments des parties (les prétentions), les motifs, c'est à dire la réflexion des juges (vu que..., attendu que...) et enfin, le dispositif qui constitue la décision.
La technique repose sur un certain nombre d'étapes devant être développées.
A savoir:
1- la date, la cour
2- les parties: quelles sont les parties en présences?
3- les faits : quels sont les faits? Que s'est il passé concrètement?
4- la procédure : si l'on est en appel, il y a déjà eu un jugement; si c'est un arrêt de cassation, il y a déjà eu un jugement et un appel, et s'il s'agit d'une assemblée plénière de la Cour de cassation, il y a eu 4 décisions (tribunal, premier pourvoi en appel, cassation, appel).
Il faut donc connaitre le chemin suivi par l'affaire devant ces différents tribunaux et cours; comprendre les motifs invoqués dans l'arrêt car ils concernent souvent l'ensemble des juges devant les juridictions.
5- le problème juridique posé : s'il y a arrêt, c'est à la suite d'un procès et par conséquent d'un problème de droit. C'est le point central de l'arrêt. Quel est le problème juridique posé? A vous de le définir.
6- les arguments des parties : chacune des parties défend ses intérêts, son point de vue, en utilisant les arguments repris dans l'arrêt. Ces arguments sont des moyens de défense qui peuvent se subdiviser en plusieurs branches (éléments d'argumentation spécifiques).
7- la réponse des juges ou la décision : en réponse à ces arguments, les juges doivent prendre une décision et donner leur interprétation de l'affaire. Ce sont les motifs que vous devez définir pour comprendre cette décision, c'est à dire le contenu du dispositif