manipulation des fonds

[dark]

Bonjour,

depuis la dernière reforme je suis un peu perdu dans les obligations vis a vis
des garanties.

J'ai retenu qu'il faut au minimum une garantie de 110 000 € pour manipulation
de fond, j'entends avoir le droit de déposer sur le séquestre de l'agence.

l'agent qui déclare sur l'honneur de pas manipuler de fond ne pourra plus recevoir ni de chèque pour le séquestre ni de chèque pour le compte du notaire ou même du bailleur , c'est bien cela ?


et le troisième cas
c'est celui de l'agent qui souscrit à une caisse de garantie pour 30 000 ou 50 000 ou 80 000 € , ce dernier pourra recevoir les dépôt de garantie de toute nature les indemnités d'immobilisations dans le cadre des ventes au nom du notaire habilité au séquestre mais, ne pourra pas détenir de compte séquestre , c'est bien cela ?

Dernière question , j'ai le souvenir qu'il fallait détenir un compte séquestre existant même s'il n'était pas proposé de manipulation de fond, est-ce toujours le cas ?

merci pour vos lumières

 

[laurent48]

Re : manipulation des fonds

Bonjour, désormais, le professionnel qui s'engage à ne pas manipuler de fonds n'a plus obligation de souscrire à une garantie financière. Il n'a plus, depuis quelques années déjà, l'obligation d'ouvrir un compte séquestre. Celui qui manipule les fonds a obligation d'avoir un compte séquestre et une garantie d'au minimum 110 000 euros.

 

[dark]

Re : manipulation des fonds

pas compte séquestre ok , mais si je veux recevoir le chèque lors de la vente destiné au notaire il me faut une caisse de garantie ? si oui de combien minimum ( parce que je crois que ne fait de recevoir un chèque entre ses mains même s'il n'est a l'ordre de l'agence est considéré comme manip

 

[laurent48]

Re : manipulation des fonds

Non, toujours pas de garantie mais il faut s'assurer que le séquestre désigné est bien garanti, ce qui est le cas pour un notaire. En revanche, il me semble que cette manipulation doit s'accompagner de la délivrance d'un reçu, pas seulement du séquestre mais également de l'intermédiaire. C'est plus prudent.