Merci de m'aider : quel intéret de demander ses pièces à la location ?

[noemie1987]

Bonjour à tous,

je suis entrain de travailler sur mon dossier location et j'aimerais savoir quel est l'interet de demander tel ou tel document à un candidat locataire :

- la copie de la carte vitale ?
- le RIB aussi me pose problème : est-ce réellement pour faciliter une saisie éventuelle sur le compte bancaire en cas d'impayés ?? dans ce cas d'accord, mais est-ce aussi pour cette raison qu'on le demande à la caution ?
- copie taxe foncière si propriétaire ?

Merci de me répondre avec précison au plus vite !!

Noémie

 

[cerise93]

Je travails dans une agence immobilière, donc je vais essayé de te répondre.
Nous, on ne demande pas la carte vitale car cela ne sert a rien.
Ensuite le Rib du futur locataire et de son garant afin de s'assurer auprès de leurs banques qu'ils n'ont pas de crédit encours cacher et qu'ils n'ont pas eu d'interdit bancaire.
Et dans mon agence le garant doit être propriétaire et le prouver par sa taxe foncière, comme sa en cas de gros problème financier on peut hypotéquer son bien.

J'espère t'avoir aidé.

 

[topaziane]

carte vitale pas chez moi non plus, je ne vois absolument pas l'intérêt :blink:

pour le RIB, idem oui, souvent on a les coordonnées de la banque, on voit aussi qu'ils ont un compte bancaire (donc qu'il aura la possibilité de faire des paiements)

nous on demande aussi une attestation d'hébergement si le candidat n'est ni locataire, ni propriétaire, cela justifie qu'il ne squatte pas et est en bons termes avec le logeur.

 

[Jere3010]

:excl: Pour la carte vitale, je viens de voir que c'est interdit.

Loi du 6 Juillet 1989
Article 22-2
Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 art. 35 (JORF 6 mars 2007).

En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :

- photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;

- carte d'assuré social ;

- copie de relevé de compte bancaire ou postal ;

- attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;

- attestation d'absence de crédit en cours ;

- autorisation de prélèvement automatique ;

- jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : "Par ces motifs" ;

- attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;

- attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;

- contrat de mariage ;

- certificat de concubinage ;

- chèque de réservation de logement ;

- dossier médical personnel, sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique ;

- extrait de casier judiciaire ;

- remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;

- production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.