montant pour aller en cour d'appel apres les prud'hommes?

[imported_POLO]

salut tt le monde c'était la particularité de la procédure dans la décision de justice de l'épreuve d'éco droit

entre mes cours de 1ere, termiale et ceux de bts j'arrive pas à retrouver le document que je cherche

Donc si vous pouviez me transmettre le montant exact à partir duquel une décision rendue par le conseil de prud'hommes peut etre transférée en cours d'appel

moi g mis 800 euros mais j'en suis pas sur

certains parlent de 3800 ou 3900 euros

Si un prof de droit ou quelqu'un qui abien classé ses cours de droit pouvait me donner le montant exact ça serait cool, ça me stresse de pas savoir meme si g pas mis le bon montant jmerais bien savoir quand meme

voilà

 

[imported_POLO]

en fait g trouvé la réponse sur le net

c 3720 euros

Le conseil de prud'hommes statue :

- tantôt en " premier et dernier ressort " sans possibilité d'appel pour les demandes inférieures ou égales à 3 720 euros ;

- tantôt en premier ressort, à charge d'appel (pour les demandes supérieures à 3 720 euros). L'affaire est alors examinée par la chambre sociale de la cour d'appel.

 

[imported_Mamat]

Moi ma prof m'a dit ke c'étai 3830 €

 

[corinne]

la limite de 800 € c'est pour les preuves d'actes juridiques je pense

 

[hélène222]

je croyais que le premier et dernier ressort c'était jusqu'à 50 000 frs (ou 7660 euros)

 

[thalysreine]

Seuil d'appel

Perso, j'ai mis que le seuil d'appel est de 3800 € (c ce qui es noté ds mon cour)

 

[imported_chouchou69]

moi g mis en dessous d'1 certaine somme lol jme suis pas mouillée !

 

[petitefleur83]

je croyais que ct 7620€, mais suis pas sure. J#avais pas pensé a ca, g rien marqué pour les particularites, mais g fait tout le reste. j'ai hate d'avoir mon releve de note, pas vous? cya, yr betty

 

[Crismonot]

Pour pouvoir aller en appel au CPH, il faut avoir un montant minimlum de 3980 €, c'est le dernier montant officiel.

 

[vaness44570]

pour faire appel

c'est 25000 francs jai pas fait la conversion :lol:

 

[cassebonbon]

trop fort

moi g mis en dessous d'1 certaine somme lol jme suis pas mouillée !

jai fait comme toi caomme ca dans le pire des cas il diront pasq ue jai mis nimporte quoi