Nouvelles lois passées en 2006?

[Marcus]

Bonjour,
je repasse mon BTS en candidat libre cette année, mais mes cours de droit ne sont pas tous au goût du jour.
J'aimerais savoir si quelqu'un peut me conseiller un site où je peux trouver les dernieres lois qui sont passées en 2006. En sacahant que l'épreuve de droit prote en générale sur les dernieres lois qui viennent de passer.
Je suis au courant de :
-DPE
-Etat des risques naturels
Y a t il eu d'autres changements?
Il me semble qu'il y a eu des changements concernant les donations!!!
Merci d'avance pour vos réponses.

Marc

 

[eva_17000]

La loi ENL (engagement national logement) du 16 juillet 2006
des modifications sur les successions
la fiscalité
et plus récement le 1er avril 2007 le délai pour l'envoi de la convocation en Ag de copropriété passe à 21 jours au lieu de 15, et ca peut etre fait par fax.
Mais j'en oublis surement

 

[louteha]

La loi ENL (engagement national logement) du 16 juillet 2006
des modifications sur les successions
la fiscalité
et plus récement le 1er avril 2007 le délai pour l'envoi de la convocation en Ag de copropriété passe à 21 jours au lieu de 15, et ca peut etre fait par fax.
Mais j'en oublis surement

les 21 jours ce ne sera pas aux écrits de cette année mais toujours bon de le placer a l'oral :wink2: :wink2:

 

[nina93]

La loi ENL (engagement national logement) du 16 juillet 2006
des modifications sur les successions
la fiscalité
et plus récement le 1er avril 2007 le délai pour l'envoi de la convocation en Ag de copropriété passe à 21 jours au lieu de 15, et ca peut etre fait par fax.
Mais j'en oublis surement

C'est quoi exactement les réformes récente en matiere de successions ?

 

[louteha]

C'est quoi exactement les réformes récente en matiere de successions ?

alors ........... en cas d'indivision avant il fallait la majorité des coindivisaires, avec la réforme la majorité passe au 2/3.
Ensuite pour les donations on passe a 50 000 par enfant et par parent tous les 6 ans contre 10 ans précedement, plus changements en cas de donation par les grands parents.
Voici les grandes lignes :wink2: :wink2: :wink2: :wink2: