Poussinott
Member
Bonjour,
Je ne comprends pas bien la phrase suivante, quelqu'un pourrait-il me l'expliquer s'il vous plaît ?
Merci,
Les actions en nullité se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue.
Je ne comprends pas bien la phrase suivante, quelqu'un pourrait-il me l'expliquer s'il vous plaît ?
Merci,
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