que veut dire.........en droit (définition)

[laurene45]

que veut dire:
jugement contradictoire en premier et dernier ressort

merci
laurène

 

[marge]

salut,

Les affaires soumises aux juridictions peuvent être, en principe, jugées 2 fois: une fois en 1ère instance et une fois en appel; c'est le double degré de juridiction. Les juridictions du premier degré rendent des jugements en 1er ressort, si l'appel est possible, et en dernier ressort, s'il ne l'est pas.
Le 1er degré de juridiction comprend divers tribunaux.
Le second degré ne comporte que la cour d'appel.
Au sommet de la hiérarchie judiciaire se trouve la Cour de cassation.
Elle n'est pas un troisième degré de juridiction, car elle ne rejuge pas les affaires; son rôle consiste à vérifier que les juges du premier degré (si la décision était en dernier ressort) ou ceux du second degré ont rendu une décision conforme au droit

j'avais pas fais attention, tu demandes, jugement contradictoire

 

[Bastard Free Rider]

Histoire de compléter ce qu'a dit marge ou de le reformuler, la cour de cassation juge le droit appliqué et non les faits :wink:

 

[laurene45]

merci a tous les 2

ça va bien m'aider
pour le jugement contradictoire c pas un probème pour le trouver

merci
laurène