Quelles sont les raisons de la prééminence du droit communautaire sur le droit

M

minaa13

New Member
Bjr à tous !!!!!!

Je voudrais un coup de main pour rendre un thème en droit

sujet : "Quelles sont les raisons de la prééminence du droit communautaire sur le droit interne et les moyens mis en oeuvre pour assurer celle ci ?"


Merci de m'aider
 
C

cedfr

Best Member
Des éléments de réponse: http://www.cultureco.com/chat-bts/index.php/topic,74546.0.html

:smile:

En résumant pour ton sujet, le droit communautaire est le résultat d'un accord entre pays membres de l'UE qui s'engagent à mettre en oeuvre les politiques communes. Ainsi, par application du principe de hiérarchie des sources de droit, on constate que le droit communautaire est situé au dessus du droit national qui doit donc prendre en compte les règles communautaires (qui constituent donc une certaine contrainte) :smile:

Les moyens mis en oeuvre sont souvent financiers et dissuasifs: la mise sous astreinte en est un exemple (le pays doit verser au jour le jour une amende tant qu'il ne s'exécute pas) :happy:
 
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