Régime de droit commun

L

laurentdu35

Best Member
Est-ce que quelqu'un pourrait m'expliquer le régime de droit commun ? merci d'avance
 
M

marina01

New Member
Ben le régime de droit commun c'est le régime normal,c'est à dire
-la TVA/encaissement pour les entrprises qui font des prestations de services
-la TVA/débit c'est à dire la TVA normal sur les entrprises qui vendent des march,d PF....
 
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