révision bail de sortie 1948

[iiuullii]

Bonjour,

J’ai des doutes concernant la révision dans le cadre d’un bail de sortie 1948…

Exemple : Le bailleur propose un bail de sortie avec date d’effet : 01/08/2005 ; loyer initial = 100¤ ; nouveau loyer = 400¤. Par conséquent, la hausse s’applique par huitième = (400-100)/8 = 37.5¤ par an.

Là, j’ai des doutes.
- Ou bien on révise à partir du loyer initial soit 100¤, et ensuite on rajoute les 37.5¤
- ou bien, on révise à partir du loyer comprenant la hausse annuelle, soit 100¤+37.5¤ = 137.5¤ ?

En résumé, sur quel montant doit-on réviser le loyer le 01/08/2006 ?

Merci d’avance

 

[pseudopasencorepris]

alors la...... :blink: :blink:
Jamais étudié ce point la.... mais bon pas trop envie de m'y coller...lol :wink2:

 

[sandra13]

quand tu parles de nouveau loyer c'est le loyer actuel ?????

 

[ju-]

Tu parles d'une révision de loyer d'un bail?
Essaie d'être un peut plus précis, je suis pas sur d'avoir tout compris :wink2:

 

[iiuullii]

Oui, il s’agit d’un bail régit par la loi ’48. Pour sortir le logement du champ d’application de la loi ’48, le bailleur propose un nouveau loyer de 400 ¤.

Pendant huit ans, il augmentera son loyer de 37.5 ¤ afin d’atteindre les 400 ¤ euros proposés car il ne peut pas le faire toute suite après sa proposition.

Par conséquent :
DATE
01/08/2006 100,00 ¤ + 37,50 ¤ = 137,50 ¤
01/08/2007 137,50 ¤ + 37,50 ¤ = 175,00 ¤
01/08/2008 175,00 ¤ + 37,50 ¤ = 212,50 ¤
01/08/2009 212,50 ¤ + 37,50 ¤ = 250,00 ¤
01/08/2010 250,00 ¤ + 37,50 ¤ = 287,50 ¤
01/08/2011 287,50 ¤ + 37,50 ¤ = 325,00 ¤
01/08/2012 325,00 ¤ + 37,50 ¤ = 362,50 ¤
01/08/2012 362,50 ¤ + 37,50 ¤ = 400,00 ¤

Ma question est : à quel moment intervient la révision ? ? ? Sur quel montant ? Où est-ce qu’on doit la caser ? Le loyer doit être révisé, n’est ce pas ? :wacko:

 

[topaziane]

Cette hausse s'applique à partir de la 2ème année suivant la signature du nouveau bail.
donc cela prend effet à la date anniversaire de la signature du NOUVEAU bail :wink2:
La différence entre l'ancien et le nouveau loyer est étalée sur une période de 8 ans, à raison de 1/8 par an. donc normalement

N+8 = 400-ancien loyer / 8, c'est à l"année échue N+8 que tu arrives à tes 400¤
donc ce serait plutôt :

400-100=300/8=37.5 (on est ok dessus)
soit
01/08/2006=100¤
01/08/2007=100+37.5=137.5¤
01/08/2008=137.5+37.5=175¤
01/08/2009=175+37.5=212.5¤
01/08/2010=212.5+37.5=250¤
01/08/2011=250+37.5=287.5¤
01/08/2012=287.5+37.5=325¤
01/08/2013=325+37.5=362.5¤
01/08/2014=362.5+37.5=400¤

vive les cours de droit des baux à l'ICH :laugh: :wink2:

 

[sandra13]

vive supertopa ! :dacc:

 

[iiuullii]

Je crois qu’on s’est mal compris.

Pour l’étalement de la hausse du loyer c’est OK, j’ai compris.

Mais, lorsque le nouveau contrat de bail prévoit une clause d’indexation annuelle du loyer selon l’indice INSEE (depuis 2006 IRL), comment on fait ????

C’est ce fameux indice IRL qui me dérange. Je ne sais pas sur quel montant le calculer.
:chessy:

 

[topaziane]

Je crois qu’on s’est mal compris.

Pour l’étalement de la hausse du loyer c’est OK, j’ai compris.

Mais, lorsque le nouveau contrat de bail prévoit une clause d’indexation annuelle du loyer selon l’indice INSEE (depuis 2006 IRL), comment on fait ????

C’est ce fameux indice IRL qui me dérange. Je ne sais pas sur quel montant le calculer.
:chessy:

déjà tu avais fait une erreur sur l'étalement de la hausse.... :wink2:
ensuite, bon....l'indice s'appelle maintenant "l'indice de référence des loyers"
cet indice ne s'applique pas à la loi de 1948 et étant donné que nous sommes sur une sortie de loi 1948, il ne s'applique pas non plus.
cependant en ce qui concerne une augmentation en dehors de la hausse proposée, chaque année, au premier juillet, paraît le décret indiquant la révision annuelle autorisée par les logements loués sous le régime de la loi de 1948. Ainsi, les loyers des catégories II A, B, C et III A et B peuvent être augmentés de 6% en région parisienne et de 4% sur le reste du territoire. et tu augmentes à partir du loyer de l'année en cours comme dans n'importe quel cas de bail d'habitation :wink2:

pour ton augmentation à 400¤ n'oublie pas qu'elle est également règlementée  :wink2:

 

[iiuullii]

Encore merci pour vos éclairements . J’ai enfin ma réponse.

Toutefois, j’aimerais préciser que la date d’effet du bail est 01/08/2005.

Si mes calculs sont exacts, l’étalement de la hausse devrait démarrer en 2006 et non en 2007.

Certes, je me suis trompée à la fin car j’ai tapé 20012 deux fois. Ainsi, d’après mes calculs, l’étalement de la hausse s’arrête en 2013.

:smile:

 

[topaziane]

Encore merci pour vos éclairements . J’ai enfin ma réponse.

Toutefois, j’aimerais préciser que la date d’effet du bail est 01/08/2005.

Si mes calculs sont exacts, l’étalement de la hausse devrait démarrer en 2006 et non en 2007.

Certes, je me suis trompée à la fin car j’ai tapé 20012 deux fois. Ainsi, d’après mes calculs, l’étalement de la hausse s’arrête en 2013.

:smile:

ah ben si tu ne nous précises pas la date de début.... contente que tu aies ta réponse, est elle différente de la mienne ou parles tu de mon post ? :arrow2: sinon j'aimerais bien savoir :wink2:

 

[iiuullii]

La réponse que je cherchais, c’est bien vous qui me l’avez donnée. D’ailleurs, j’ai déjà souligné, il y a quelques jours, le fait que vous donnez des réponses promptes.

Par contre, la date d’effet du bail a été précisée lors de mon tout premier message quand j’ai ouvert le sujet….

 

[topaziane]

1 partout la balle au centre :laugh: :blush:
je suis contente d'avoir pu aider :wink2:

 

[iiuullii]

:wink2: