besoin d'aide
Bonjour titimusique,
Les parties : indiquer les 2 parties en présence.
Les faits : résumer chronologiquement les événements à l'origine du litige.
La procédure : repérer, devant chaque juridiction saisie, les parties en présence et indiquer les différentes étapes de la procédure (les différentes juridictions saisies du litige) et les décisions rendues par chaque juridiction.
-Devant une juridiction de premier degré : le demandeur, le défenseur; les tribunaux déboutent ou reçoivent la demande.
-Devant la cour d'appel : l'appelant, l'intimé; la cour rend des arrêts infirmatifs ou confirmatifs.
-Devant la cour de cassation : le demandeur au pourvoi, la décision attaquée; la cour de cassation rend des arrêts de rejet ou de cassation.
Les arguments en présence : exposer l'argumentation développée devant la juridiction qui a rendu la décision étudiée.
-Devant la cour d'appel : arguments de l'appelant et de l'intime.
-Devant la cour de cassation : argument du pourvoi et décision attaquée.
Le problème de droit : formuler la question de droit que doit trancher la juridiction saisie. Le problème de droit doit être formulé dans des termes juridiques généraux. Il faut l'exprimer sous forme de question.
Le sens de la décision : indiquer la solution adoptée par la juridiction saisie ainsi que la motivation.
[Source : Collectif (2006) Droit du tourisme "Fiche méthode n°3.2" Delagrave Edition, Paris. Page 300]