Le règlement intérieur est un acte unilatéral de l’employeur il est obligatoire dans les entreprises de + de 20 salariés fixe des règles dans deux domaines :
l'hygiène et la sécurité ;
la discipline. En matière disciplinaire, il contient nécessairement un certain nombre de clauses (moblité...), lesquelles ne peuvent avoir un caractère discriminatoire ou porter atteinte aux libertés. En cas d'illégalité, l'inspecteur du travail peut intervenir.
soumettre le projet au comité d'entreprise (ou s'il n'y en a pas, aux délégués du personnel) et, sur les questions d'hygiène et de sécurité, au CHSCT ;
déposer le document en deux exemplaires au secrétariat-greffe des prud'hommes et l'afficher sur les lieux de travail dans un endroit accessible ;
communiquer le texte à l'inspecteur du travail.
pour en savoir plus
http://www.travail.gouv.fr/informat...r-disciplinaire/reglement-interieur-1010.html
Outre les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, le règlement intérieur comporte obligatoirement :
les règles générales et permanentes relatives à la discipline (conditions de circulation dans ou en dehors de l'établissement, respect de l'horaire de travail...) et notamment, la nature et l'échelle des sanctions (observation, avertissement, mise à pied...) ;
les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés (procédure disciplinaire) ;
le rappel des règles sur les harcèlements moral et sexuel.