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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ
TRAVAIL − EMPLOI − FORMATION
Formation en alternance
Formation professionnelle continue
Circulaire DGEFP no 2007-21 du 23 juillet 2007
relative à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation
NOR : ECEF0710730C
1.8.3. Cas particuliers de succession de contrats de professionnalisation
1.8.3.1. Est-il possible de conclure deux contrats de professionnalisation successifs avec deux employeurs différents ?TRAVAIL − EMPLOI − FORMATION
Formation en alternance
Formation professionnelle continue
Circulaire DGEFP no 2007-21 du 23 juillet 2007
relative à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation
NOR : ECEF0710730C
1.8.3. Cas particuliers de succession de contrats de professionnalisation
Un salarié ayant obtenu une qualification lors d’un premier contrat de professionnalisation peut conclure un second contrat de professionnalisation avec un nouvel employeur, pour préparer un niveau supérieur à celui obtenu
ou une nouvelle qualification dans une autre discipline, s’il considère que ce second contrat est nécessaire à son insertion professionnelle.
1.8.3.2 Est-il possible de conclure deux contrats de professionnalisation successifs en CDD avec le même employeur ?
Un contrat de professionnalisation en CDD peut être renouvelé une fois et pour une durée au plus égale à la durée initiale, dans le seul cas où la qualification visée n’a pu être obtenue. Le salarié ayant passé avec succès les
épreuves de validation de sa formation peut être recruté au niveau de qualification obtenu. Pour la préparation d’un niveau de qualification complémentaire ou supérieur, il relève en tant que salarié des dispositifs de formation professionnelle continue de l’entreprise, par exemple de la période de professionnalisation.
1.8.3.3. Est-il possible de conclure avec le même employeur un contrat de professionnalisation en CDI après un premier contrat de professionnalisation en CDD ?
Le contrat de professionnalisation n’a pas vocation à constituer une étape dans un parcours de formation, si ce n’est l’étape finale. Cependant, l’acquisition d’une compétence à exercer certains métiers spécifiques ne peut être obtenue qu’après deux étapes successives, la première visant un niveau de qualification indispensable pour préparer une seconde qualification. Dans ces conditions, un contrat de professionnalisation à durée indéterminée peut être conclu après l’obtention d’une première qualification en contrat de professionnalisation à durée déterminée, si l’employeur et le salarié conviennent de préparer une seconde qualification prévue à l’article L. 900-3 du code du travail.
1.9. Avenants et renouvellement du contrat
(Sources : articles L. 981-6, R. 981-1 et R. 981-3 du code du travail)
1.9.1. Avenants(Sources : articles L. 981-6, R. 981-1 et R. 981-3 du code du travail)
Un avenant doit être obligatoirement conclu en cas de modification d’un élément du contrat de professionnalisation (durée du contrat, nombre d’heures de formation) : par exemple en cas d’inadéquation entre le programme de
formation et les besoins du salarié (art. R. 981-3 du code du travail) ou en cas de changement de raison sociale de l’entreprise. L’avenant est transmis à l’OPCA puis déposé pour enregistrement à la DDTEFP dans les conditions
définies à l’article R. 981-2 du code du travail.
1.9.2. Renouvellement du contrat
Les contrats de professionnalisation à durée déterminée (CDD) peuvent être renouvelés une fois si le bénéficiaire n’a pu atteindre la qualification préparée pour l’une des raisons suivantes :
:fleche: échec à l’obtention de la qualification ou certification ;
:fleche: maternité ou adoption ;
:fleche: maladie ;
:fleche: accident de travail ;
:fleche: défaillance de l’organisme de formation.
Dans le cas de renouvellement d’un contrat de professionnalisation avec le même employeur, conformément à l’article L. 981-7 du code du travail, un nouveau contrat doit être conclu.