Il s’agit d’une obligation dans le cadre d’une cession de construction aux conditions suivantes :
TVA déduite à l’acquisition
Cession dans le délai de régularisation (1)
Cession non soumise à TVA (2)
→ Reversement
Reversement = TVA déduite à l’acquisition diminuée de 1/20[sup]ème [/sup] par année civile ou fraction d’année écoulée depuis l’acquisition (1/10[sup]ème [/sup] pour les immeubles acquis avant 1996)
(1) Date d’acquisition Délai de régularisation Avant 1996 10 ans
Après 1996 20 ans
(2) La cession est soumise à TVA si :
Vente en état futur d’achèvement ou
1 [sup]ère [/sup]vente d’un immeuble de moins de 5 ans.
Exemple : Construction acquise le 01/09/N-6 (donc après 1996) pour 37 700 € H.T.
Cession le 15/02/N pour 55 600 €.
TVA déduite à l’acquisition : 37 700 *19,6 % = 7 389,20 €
7 années ou fractions d’année se sont écoulées depuis l’acquisition.
Reversement = 7 389,20 * (20-7) /20 = 4 802,98 €