pour les cession d'immeuble
la vente s'effectue HT
Dans la facture on est pas obligé de mettre la T.V.A mais en contre partie l'Etat exige de conserver la construction :
Depuis le 01/01/1996==> donc 20 ans
Avant le 01/01/1996 ==> donc 10 ans
Si non, l'entreprise devra reverser au fisc une partie de la tva inicialement déduite au moment de l'achat (x/20 d'année non conservé)
Je te fais deux exemples :
date d'acquisition : 01/06/1997 =>depuis 1996==> donc 20 ans
date de vente en 1998
à reverser 18/20 car de 1997 à 1998 (2 ans) donc (20-2)==> 18/20.
Je te fais un autre exemple pour voir si tu as compris lol
date d'acquisition :le 01/01/1995==>avant 1996==>donc 10 ans
date de vente : 2002
à reverser==>cette fois ci c'est sur dix ans car c'est avant janvier 1996 ==> de 1995 à 2002 : 8 ans (10-8)=2/10.
+--+>et après tu prend le montant de la T.V.A déductible et tu le multiplies avec les 18/20(pour le premier par exemple).
:blink: Parcontre pour les 1/15 j'en ai jamais entendu parlé peut être tu parles 1/5 qui concerne le véhicule de tourisme.
J'espère que d'autres membres pourront me corriger si j'ai fait des erreurs mais je pense que c'est ça.
J'espère que je ne t'ai pas embrouillé :embarassed: