rupture contrat pro

ptitjuju83

New Member
Bonjour,

Je suis en arrêt du 02/02 au 06/02 (ce n 'est pas de la mauvaise volonté juste que pour le boulot que je sois la ou pas c'est la même chose) j'envisage de rompre mon contrat pro pour cela je souhaite ne pas me rendre lundi prochain au travail et d'envoyer une lettre avec accusé de réception à mon responsable afin de lui demander une rupture anticipée
Qu'en pensez vous?
Merci d'avance
 

délire

New Member
"je souhaite ne pas me rendre lundi prochain au travail" ??? tu ne peux pas t'y rendre puisque tu es en arrêt maladie !!!

pour rompre son contrat de tv il y a mieux que le "bidouillage" :

"la rupture conventionnelle" mais dans le cadre d'un contrat pro je ne sais pas si ce nouveau mode de rupture de contrat "amiable" est faisable.

dans tous les cas ça va être compliqué de rompre le contrat de tv si tu es malade.

Il faut savoir qu'un arrêt de travail pour "cause de maladie" ne peut en aucun cas entrainer une rupture du contrat de travail (sauf si le salarié absent ne peut être remplacé.... c'est assé compliqué et procédurier...)

Tu peux toujours te rendre chez la medecin du travail.
 

délire

New Member
ne pas se rendre à son poste de travail constitu une rupture de contrat pour abandon de poste.
Je ne suis pas certaine que ce soit la bonne méthode pour quitter un emploi Même en contrat pro.
quand a tu conclu ton contrat pro ? es-tu toujours en période d'essais ? Car si tu es toujours en période d'essais tu peux rompre ton contrat unilateralement.


A SAVOIR SAUF POUR FAUTE GRAVE UN CONTRAT CDD NE PEUT ËTRE ROMPU

Si tu souhaites vraiment rompre le contrat lorsque tu feras ta lettre de démission il faudra impérativement que tu mette cette mention :
"lettre de démission contre décharge d'un commun accord"
cela te permettra de pouvoir percevoir des assedic.
J'insiste : SAUF POUR FAUTE GRAVE UN CONTRAT CDD NE PEUT ËTRE ROMPU
 

olivia92

New Member
une minette dans mon entreprise a rompu son contrat pro, il a été rompu à l'amiable, avec solde de tout compte et son école lui recherche des nouvelles entreprises.
 

ptitjuju83

New Member
J'ai eu un entretien avec ma responsable je lui ai di que j'avais refusé un CDD DE SIX MOIS car vu le droit du travail on ne peut pas rompre un cdd pour un autre cdd.

Elle m'a répondu que cela fait 5 mois que je suis la et que je me suis mal renseigné. "Nous avons un service juridique compétent si dénichez un cdd je vous laisserai partir, c'est pour votre avenir"
 

patrice084

Best Member
délire link=topic=94865.msg1077590#msg1077590 date=1233866605 a dit:
c'est exacte. Mais là n'était pas la question :cool: .
Quant vous écrivez SAUF POUR FAUTE GRAVE UN CONTRAT CDD NE PEUT ËTRE ROMPU vous ne répondez pas non plus à la question. Ce que vous avez écrit peut porter à confusion, il fallait clarifier le propos.
 

Laura31

New Member
salut,
Moi aussi j'ai une question, mon contrat ce termine le 19/08/2009. Voila en ce moment il n'y a plus vraiment de boulot et donc je sert pas à grand chose. Aprés avoir parlé à ma patronne elle m'a dit que je pouvais démissionner qu'elle m'offrait la période de préavis, comme ça elle, ne paye pas à rien faire et moi je peux commencer à chercher quelque chose de plus sérieux.
Mais vais je avoir droit au chômage ?

Merci de vos rép.
 

patrice084

Best Member
Laura31 link=topic=94865.msg1119023#msg1119023 date=1244896178 a dit:
Mais vais je avoir droit au chômage ?

Non, si vous démissionnez, vous perdez vos droits. Ne reste-t-il pas des congés payés à solder ? Si oui, il suffit alors de prendre ces jours et elle n'aura pas à vous payer le solde des C.P.
 

délire

New Member
Ne reste-t-il pas des congés payés à solder ? Si oui, il suffit alors de prendre ces jours et elle n'aura pas à vous payer le solde des C.P.

oui, il reste les congés à solder (2.5 jours par mois). Rien ne vous empêche de chercher du travail ! si c'est pour trouver mieux (CDI par exemple) le contrat pourra être rompu sans aucun problème.
toutefois : Article L1243-1 - du code du travail
- Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.

On peut donc si, les parties son d'accord, rompre un contrat CDI
 

Laura31

New Member
Patrice084 link=topic=94865.msg1119047#msg1119047 date=1244905984 a dit:
Non, si vous démissionnez, vous perdez vos droits. Ne reste-t-il pas des congés payés à solder ? Si oui, il suffit alors de prendre ces jours et elle n'aura pas à vous payer le solde des C.P.
Si il me reste des congés que j'ai posé pour finir le 1er Août. Mais, je voulais partir plus tôt car il y a pas de boulot et que tout le mois de juillet je vais bosser à 35h pour rien faire à part jouer au solitaire et être sur internet :mmmhh: . Déja là je bosse 20h par semaine, je me chier comme un rat mort et le mot et faible, alors ça agace ma patronne qui voit que je n'ai rien à faire et donc qui me paye pour rien et pour moi c'est aussi agaçant, car c'est pas marrant de se sentir inutile alors qu'on a mieux à faire.

Je pense que je vais me mettre activement à chercher un CDI dés demain...

En éspérant trouver, car c'est pas facile, sinon je vais me rouler les pouces jusqu'au 1er août. :embarassed:
 

patrice084

Best Member
Laura31 link=topic=94865.msg1119155#msg1119155 date=1244973821 a dit:
En éspérant trouver, car c'est pas facile, sinon je vais me rouler les pouces jusqu'au 1er août. :embarassed:

Reste la solution de prendre des congés sans solde. Vous n'êtes pas payée, l'entreprise ne paye rien, vous ne perdez pas vos droits Pôle emploi, mais par contre, vous diminuez le montant de vos droits.

Reste la rupture à l'amiable, mais bon pour un mois, autant rester.
 

Laura31

New Member
Patrice084 link=topic=94865.msg1119197#msg1119197 date=1244993415 a dit:
Reste la solution de prendre des congés sans solde. Vous n'êtes pas payée, l'entreprise ne paye rien, vous ne perdez pas vos droits Pôle emploi, mais par contre, vous diminuez le montant de vos droits.

Reste la rupture à l'amiable, mais bon pour un mois, autant rester.

Merci de ces réponses Patrice. J'avais pensé aux congés sans solde, mais j'ai un appart donc je peux pas me le permettre. Pour les indemnités chômage ça devrait pas trop poser de probléme je bossais déja en CDI étudiant quand j'étais au lycée.

Me reste plus qu'a serrer les dents jusqu'au 1 Août, aprés tout c'est pas la mort non plus. :smile:
 

délire

New Member
Reste la rupture à l'amiable, mais bon pour un mois, autant rester.

Effectivement, pour un mois et même s'il faut tricoter : autant rester.


quelques textes :

Article L1242-8
- La durée totale du contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement intervenant dans les conditions prévues à l’Article L1243 13.
Cette durée est réduite à neuf mois lorsque le contrat est conclu dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou lorsque son objet consiste en la réalisation des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.
Elle est portée à vingt-quatre mois :
1° Lorsque le contrat est exécuté à l'étranger ;
2° Lorsque le contrat est conclu dans le cadre du départ définitif d’un salarié précédant la suppression de son poste de travail ;
3° Lorsque survient dans l’entreprise, qu'il s'agisse de celle de l'entrepreneur principal ou de celle d'un sous-traitant, une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement. Dans ce cas, la durée initiale du contrat ne peut être inférieure à six mois.
Ces dispositions ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’Article L1242 3.

Article L1243-8
- Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.


Article L1242-16
- Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement.
Le montant de l’indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat.
L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée.

Article L1242-12
- Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Il comporte notamment :
1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'Article L1242 2;
2° La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;
3° La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;
4° La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'Article L4154 2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2º de l'Article L1242 3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise ;
5° L'intitulé de la convention collective applicable ;
6° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;
8° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.
 

Laura31

New Member
délire link=topic=94865.msg1119321#msg1119321 date=1245007450 a dit:
Effectivement, pour un mois et même s'il faut tricoter : autant rester.

Merci :smile:
Edit modo : merci de ne pas quoter un message long pour un simple merci
 

Ca peut vous intéresser