salaire complet pour le mois de réussite du bts

[AL217]

Salut,

J'ai entendu dire que pour ceux qui sont en alternance qu'il existe une loi qui impose aux employeurs de payer un mois complet de salaire le mois où l'étudiant a obtenu son BTS s'il est toujours en contrat de qualification ou professionnalisation (c'est à dire pour le mois de juillet cette année)

Ca m'intéresse car je suis dans ce cas...

Si quelqu'un a l'info ou la loi que je la mette sous le nez de mon employeur :blush:

Merci!

j'ai obtenu mon bts en alternance au mois de juillet en contrat de qualif et mon patron tellement radin ne m'a pas filé un sou les rêves ne se rélisent pas toujours hélas

 

[chrysalide]

j'ai obtenu mon bts en alternance au mois de juillet en contrat de qualif et mon patron tellement radin ne m'a pas filé un sou les rêves ne se rélisent pas toujours hélas

Si tu as bien lu les differents post, il n'a pas le choix, radin ou pas ,c'est la loi!!!!!!!

 

[AL217]

Si tu as bien lu les differents post, il n'a pas le choix, radin ou pas ,c'est la loi!!!!!!!

Tu as le lien de la loi, car même à mon centre de formation on m'en a pas parlé

 

[mirzhin]

Tu as le lien de la loi, car même à mon centre de formation on m'en a pas parlé

pareil pour mon centre de formation mais bon ils ne sont pas toujours les mieux informés...surtout si ça peut empêcher les entreprises de signer les contrats... :closedeyes:
le lien pour la jurisprudence est là :

http://juristprudence.online.fr/arret-c.htm

Voir la rubrique "cdd - rupture anticipée". Pour ceux qui veulent chercher sur google l'arrêt au complet, c'est celui qui oppose Mlle Martinez aux établissements château lemoine

 

[AL217]

pareil pour mon centre de formation mais bon ils ne sont pas toujours les mieux informés...surtout si ça peut empêcher les entreprises de signer les contrats... :closedeyes:
le lien pour la jurisprudence est là :

ou le salaire minimum conventionnel c'est une convention que tu signe en contrat de qualif

 

[patrice084]

ou le salaire minimum conventionnel c'est une convention que tu signe en contrat de qualif

Oula ! C'est un peu mélangé là. Le salaire minimum conventionnel c'est le salaire minium prévu par la convetion collective. En contrat qualif (ou pro), c'est un contrat de travail qui est signé et pas une convention.

 

[Laetitia25]

Salut, pour juillet et août, mon entreprise a bien voulu me payer le SMIC. :dacc: :dacc: :dacc:
Il leur a juste fallu une copie de mon relevé de notes, prouvant que j'ai obtenu le BTS...
Bonne chance à tous! :chessy:

 

[dununfolette]

mon chéri a eu des soucis avec le comptable de son employeur car il dit qu'il faut le mois complet pour avoir droit au smic, or il a eu ses résultats le 8 juillet et son contrat s'est terminé le 24 aout...ni juillet ni aout en entier :wacko:
mais son patron est sympa, il s'est arrangé pour faire passer la différence (entre son salaire et le smic) en frais de déplacement :happy:

 

[AL217]

Salut, pour juillet et août, mon entreprise a bien voulu me payer le SMIC. :dacc: :dacc: :dacc:
Il leur a juste fallu une copie de mon relevé de notes, prouvant que j'ai obtenu le BTS...
Bonne chance à tous! :chessy:

alors moi donc je me suis fait avoir car j'ai fini mon contrat le 31/07

 

[Titia63]

Ben moi je me suis fait doublement avoir car les résultats étaient le 29 juin pour moi et mon contrat s'est terminé le 31 aout 2006.
donc j'aurais pu etre payé plus deux mois au smic!

 

[Laetitia25]

Le problème dans tout ça, c'est que l'alternant a le droit de demander à être payé le SMIC après l'obtention de son diplôme, mais ce n'est pas un devoir pour l'entreprise. Donc souvent, l'entreprise refuse en protestant que rien ne l'y oblige...

 

[Titia63]

Le problème dans tout ça, c'est que l'alternant a le droit de demander à être payé le SMIC après l'obtention de son diplôme, mais ce n'est pas un devoir pour l'entreprise. Donc souvent, l'entreprise refuse en protestant que rien ne l'y oblige...

ah donc ce n'est pas obligatoire?? ben c'est pas la peine que je demande alors !!!

 

[Laetitia25]

Tu peux toujours demander, mais je ne peux pas t'assurer qu'ils accepteront... En tout cas, moi je trouve que ça devrait être obligatoire car après les résultats on est diplômé et on travaille à temps plein, alors pourquoi serait-on payer comme un stagiaire???

 

[patrice084]

Tu peux toujours demander, mais je ne peux pas t'assurer qu'ils accepteront... En tout cas, moi je trouve que ça devrait être obligatoire car après les résultats on est diplômé et on travaille à temps plein, alors pourquoi serait-on payer comme un stagiaire???

Dans ce cas là, les entreprises feront des fins de contrat au 30/06 et bonjour pour trouver alors une entreprise en octobre ou novembre.

 

[melou]

Bon pour ma part j'ai du aller jusqu'à faire appelle au délégué du personnel ainsi qu'à l'inspection du travail: résultat: l'inspectrice en charge de mon ex entreprise leur a envoyé un gentil courrier les rappellant à l'odre... j'attends donc fin septembre pour la revalorisation de mon salaire avec impatience. Si vous avez besoin, posez moi vos questions

 

[AMELO]

mais je voudrais bien savoir si c'est une obligation de l'employeur ou pas??

 

[AL217]

mais je voudrais bien savoir si c'est une obligation de l'employeur ou pas??

oui moi aussi je suis perdue, car il y en a qui entament de grandes procédures pour quelque chose qui n'est pas obligatoire

 

[tite puce]

C'est bien une obligation, après l'obtention du diplôme votre entreprise est dans l'illégalité si vous êtes rémunéré à un % du smic et non à 100 % du smic.

 

[patrice084]

C'est bien une obligation, après l'obtention du diplôme votre entreprise est dans l'illégalité si vous êtes rémunéré à un % du smic et non à 100 % du smic.

Texte de loi ?

 

[lilou67]

C'est bien une obligation, après l'obtention du diplôme votre entreprise est dans l'illégalité si vous êtes rémunéré à un % du smic et non à 100 % du smic.

c'est selon la convention collective de l'entreprise qui t'emploie. Il doit surement y avoir un écrit, un texte de loi, c'est sur. mais c'est le meme principe que pour les congés offerts pour l'examen, c'est selon la convention collective. donc se n'est PAS une obligation