Servitude de passage

audreyonzo1985

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Bonjour,

Je vous expose mon problème: :angel:

Deux propriétaires d'une villa/terrain habitent l'un en face de l'autre, une servitude de passage les séparent, celle-ci mesure environ 3m50.

1m75 appartient au propriétaire A et 1m75 au propriétaire B.

Cette servitude les séparant conduit à une impasse, plus haut,derrière les propriétaires A et B existe 4 habitations.
Les 4 propriétaires de ces habitations empruntent le chemin (servitude + impasse) pour se rendre chez eux car il n'en existe pas d'autre.

Depuis 6 ans il a été créee une voie communale à 100m de la servitude des propriétaires A et B mais cette bande d'accès mesurant moins d'un mètre, il est donc impossible pour le propriétaire B et les 4 autres de pouvoir l'emprunter avec leur véhicule.

Le propriétaire A souhaite exercer son droit sur la servitude qui a été crée et récupérer les 1M75 qui lui appartiennent en créant un mur ce qui empêchera le propriétaire B (qui a son portail plus haut) et les 4 autres propriétaires de se rendre chez eux avec leur véhicule.

Que doit-on faire pour empêcher le propriétaire A de construire son mur, alors que celui-ci a déja commencer a le démolir et a se procurer des matériaux pour le rebâtir 1m75 plus loin? :tickedoff:

Merci de m'avoir lu et des réponses que vous m'apporterez. Si vous connaissez des articles de loi, des références pour m'aider, je suis preneuse. :wub
 

dobaimmo

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plusieurs points à préciser :
Entre A et B
une servitude n'est pas un droit de propriété donc il faudrait éclaircir la situation juridique de A et B.
- soit A et B sont indivisaires de ce chemin.
- soit A est propriétaire et B passe
- soit B est propriétaire et A passe.
dans ces trois cas de figure, par quel acte avec quel contenu A et B ont établi leur droit ? est ce uniquement oral et dans ce cas, qui est vraiment propriétaire du sol de ce passage.

Avec les 4 autres habitations du fond : visiblement elles bénéficient d'une servitude de passage sur ce chemin.
Cette servitude a t'elle été mentionnée dans un acte (même antérieur à 1955 et publié sur l'ancien document hypothécaire) ou pas.
dans la négative, depuis combien d'années les 4 passent ?

une fois déterminés ces points, il y a des chances que le propriétaire A doive le passage aux autres, soit par acte, soit par prescription.
dans ce cas, on ne peut rien faire pour la démolition du mur (si c'est le sien, il fait ce qu'il veut)
par contre, pour la reconstruction du mur :
- il faut un permis de construire pour lequel on peut mettre des batons dans les roues en allant au service de l'urbanisme
- et s'il a commencé son mur : faire venir un huissier (aux frais de celui qui demande) pour constater : 1°/ Le passage existant
2°/ le débit de l'édification du mur à un endroit qui va empecher le passage et demander un arrêt des travaux faits sans autorisation administrative
ensuite tribunal d'instance pour faire valoir ce droit de passage avec toutes preuves, photos anciennes, papiers, témoignages, etc.... depuis 30 ans
 

audreyonzo1985

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Tout d'abord merci de m'avoir répondu! :angel:

A et B sont indivisaires de ce chemin.
L'indivision fait donc partie de leur propriété mais leurs clotures s'arrêtent 1m75 avant, afin de laisser le passage aux véhicules des 4 autres habitations ainsi qu'au propriétaire B qui l'emprunte régulièrement.
Ils ont un acte de propriété faisant foi.

Effectivement les 4 autres habitations du fond bénéficient d'un droit de passage sur ce chemin.
Apparemment cette servitude n'a jamais été mentionné sur aucun documents.
Les 4 propriétaires du fond empruntent ce chemin depuis plus de 50 ans pour rentrer chez eux.

Pour l'instant le propriétaire A n'a pas commencé le mur mais il a commencé a détruire son ancien mur et a averti le propriétaire B de son intention de monter le mur 1m75 plus loin que sa clôture actuelle.
A votre avis en a-t-il le doirt?

J'espère avoir été assez précise sur les questions que vous avez soulevé. :smile:
 

dobaimmo

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non il n'en a pas le droit mais il va le faire !
il faut que les 4 propriétaires du fond qui passent depuis 50 ans fassent ce que j'ai dit dans ma première réponse : huissier pour constater le passage. puis huissier s'il s'avise de commencer la construction du mur. et qu'ils fassent dés à présent un tour en mairie pour voir si l'autorisation a été donnée pour la construction du nouveau mur. et ensuite, direction le tribunal d'instance. peut être essayer avant de raisonner ce monsieur par une lettre émanant du notaire d'un des cas lui précisant les régles de droit.

dans l'acte sur lequel il est précisé le chemin en indivision, est il précisé que ce passage subit le passage des 4 autres : j'ai cru comprendre que non mais cela peut aussi être non dans les actes des 4. aucun des 6 protagonistes n'a cette servitude mentionnée dans son acte ? si non, cela ne change rien à ce que je viens de dire dessus, il faut officialiser cela au tribunal si il continue à faire sa mauvaise tête.
 

audreyonzo1985

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Dans l'acte sur lequel est précisé le chemin en indivision, il n'est pas précisé le passage des 4 autres.
Effectivement aucun des 6 protagonistes n'a cette servitude mentionné dans l'acte.

Malheureusement nous avons déjà essayé de le raisonner, mais ce monsieur est procédurier, il ne cesse de chercher des ennuis à tous ses voisins et étant un ancien magistrat (magistrat déchu et condamné!!!) il ne recule devant rien même si parfois il abuse (récemment il a cassé les canalisations du voisin qui passées sur son terrain alors que celles-ci existaient depuis près de 40 ans ...) :knuppel:

C'est une affaire bien délicate... :blush:
 

dobaimmo

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alors malheureusement c'est tribunal d'instance direct, aprés constats.
surtout, ne vendez aucun des biens en cause ! la vente définitive ne se ferait pas avant longtemps et vous perdriez votre temps et votre com.
bon courage!