solde de tout compte

yallah5

New Member
bonjour les gens,

juste une question, combien de temps l'employeur a t-il pour remettre à un salarié en fin de contrat ou démissionnaire son solde de tout compte?

quand je bossais en intérim j'avais pour obligation de la remettre le dernier jour du mois aux intérimaires mais c'était peut être une exigence de la part de mon patron.

nous sommes le 02 septembre aujourd'hui, le 31 était un jour de semaine, mon employeur est-il en faute?

merci d'avance :smile:
 

Ys

New Member
Contrairement au certificat de travail, et à l'attestation ASSEDIC, la remise d'un reçu pour solde de tout compte n'est pas obligatoire donc je ne pense pas qu'il y est de temps obligatoire pour l'employeur :smile:
 

yallah5

New Member
Ys link=topic=35144.msg360237#msg360237 date=1157192736 a dit:
Contrairement au certificat de travail, et à l'attestation ASSEDIC, la remise d'un reçu pour solde de tout compte n'est pas obligatoire donc je ne pense pas qu'il y est de temps obligatoire pour l'employeur :smile:
les quatres documents obligatoires après la fin d'un CDD ou d'une démission sont :

- dernière fiche de paye

- attestation assedic

- solde de tout compte

- certificat de travail

je demande une précision sur le délai pour le délivrer ce solde de tout compte, pas autre chose :wink2:
 

Ys

New Member
yallah5 link=topic=35144.msg360244#msg360244 date=1157192865 a dit:
les quatres documents obligatoires après la fin d'un CDD ou d'une démission sont :

- dernière fiche de paye

- attestation assedic

- solde de tout compte

- certificat de travail

je demande une précision sur le délai pour le délivrer ce solde de tout compte, pas autre chose  :wink2:
c'est pas ce que j'ai trouvé sur légitravail ou un truc dans le genre (j'ai fermé la fenêtre).
De toute façon tu trouves toujours à redire quand on te trouve une réponse. Je vois même pas pourquoi tu poses encore des questions!

edit: c'est là http://perso.orange.fr/association.1901/HTLM/social/salaries2.htm
 

yallah5

New Member
Ys link=topic=35144.msg360253#msg360253 date=1157193152 a dit:
c'est pas ce que j'ai trouvé sur légitravail ou un truc dans le genre (j'ai fermé la fenêtre).
De toute façon tu trouves toujours à redire quand on te trouve une réponse. Je vois même pas pourquoi tu poses encore des questions!
wé donne moi un lien c'est mieux :smile:

bah oui je trouve à redire là en l'occurence car il me semble que tu fais erreur et que tu ne répond pas à la question posée! :wink2: aussi je vois pas où j'ai posé d'autres questions :wink2:
 

Ys

New Member
yallah5 link=topic=35144.msg360259#msg360259 date=1157193341 a dit:
wé donne moi un lien c'est mieux  :smile:

bah oui je trouve à redire là en l'occurence car il me semble que tu fais erreur et que tu ne répond pas à la question posée!  :wink2: aussi je vois pas où j'ai posé d'autres questions  :wink2:
j'ai mis le lien en edit. Et si je réponds à la question "pas de temps obligatoire".
 

Ys

New Member
perlette link=topic=35144.msg360265#msg360265 date=1157193441 a dit:
en théorie tu dois tout avoir le jour de ton départ...
Pas forcément, il me semble.. moi je suis partie le 10/07 et j'ai toujours rien...
 

yallah5

New Member
Ys link=topic=35144.msg360260#msg360260 date=1157193383 a dit:
j'ai mis le lien en edit. Et si je réponds à la question "pas de temps obligatoire".
wé merci je suis allez voir mais rien est précisé pour ce que tu dis et ce que je demande! :wink2:


sekhmet278 link=topic=35144.msg360263#msg360263 date=1157193432 a dit:
Il me semble que c'est moins d'un mois (mon ex patron était en faute, il me l'avait filé au bout de 2...)
perso j'avais obligation de le donner le dernier jour du dernier mois de travail ...


perlette link=topic=35144.msg360265#msg360265 date=1157193441 a dit:
en théorie tu dois tout avoir le jour de ton départ...
pas si tu finis en milieu de mois il me semble puisque le solde de tout compte prend en compte ta dernière fiche de paye aussi qui arrive en fin de mois également! nan?
 

sekhmet278

New Member
sekhmet278 link=topic=35144.msg360263#msg360263 date=1157193432 a dit:
Il me semble que c'est moins d'un mois (mon ex patron était en faute, il me l'avait filé au bout de 2...)
Hum je crois que j'ai confondu... Le délai de dénonciation est de deux mois en fait...
 

yallah5

New Member
alors face aux prud'hommes tu as quoi comme preuve que tu as perçu les sommes?

aussi cela s'applique peut être aux CDI ... :unsure:
 

sekhmet278

New Member
yallah5 link=topic=35144.msg360281#msg360281 date=1157193946 a dit:
alors face aux prud'hommes tu as quoi comme preuve que tu as perçu les sommes?

aussi cela s'applique peut être aux CDI ...  :unsure:
je continue à chercher car mes profs m'avaient dit le contraire...
 

yallah5

New Member
sekhmet278 link=topic=35144.msg360286#msg360286 date=1157194007 a dit:
je continue à chercher car mes profs m'avaient dit le contraire...
oui moi ma soeur aussi :chessy: elle boss en tant que collaborateur chez un expert comptable mais malheureusement je sais pas ce quelle fout ce matin :laugh: :laugh:
 

Ys

New Member
Suite à ma démission, est-ce que je peux exiger mon solde de tout compte le jour de mon départ ? Sinon quel est le délai maximum pour l'employeur ?
Selon une une réponse écrite du Ministère du travail , l'article L.122-16 du code du travail prévoit que l'employeur doit mettre à disposition du salarié un certificat de travail à "l'expiration" du contrat. Il n'est pas prévu dans ce texte de délai pour cette mise à disposition.
De même l'article R.351-5 précise que les employeurs ont l'obligation, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail de délivrer aux salariés l'attestation necessaire pour faire valoir leurs droit au chômage. Là encore aucun délai supplémentaire n'est prévu.
De plus le salarié doit percevoir les denières rémunérations à l'expiration du contrat de travail. Cela suppose que l'employeur remette au salarié un bulletin de paye en application de l'article L. 143-3. Si l'employeur décide d'emmettre un solde de tout compte il sera remis à ce moment là.
source: http://www.murielle-cahen.com/page1780.asp

Désolé, c'est pas obligatoire...
 

evamy

Best Member
Ys link=topic=35144.msg360278#msg360278 date=1157193824 a dit:

ça en doit être effectivement pas obligatoire. je n'ai pas eu de reçu de solde de tout compte, il y a juste une rubrique solde de tout compte sur la feuille destinée à l'assedic.
 

Ca peut vous intéresser