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Solde de tout compte
- Auteur de la discussion aurore577
- Date de début
A priori c'est au moment où tu reçoit ton dernier bulletin de paye, de plus c'est un document facultatif. par contre le délai pour contester le solde de tout compte est de 2 mois.
Suite à ma démission, est-ce que je peux exiger mon solde de tout compte le jour de mon départ ? Sinon quel est le délai maximum pour l'employeur ?
Selon une une réponse écrite du Ministère du travail , l'article L.122-16 du code du travail prévoit que l'employeur doit mettre à disposition du salarié un certificat de travail à "l'expiration" du contrat. Il n'est pas prévu dans ce texte de délai pour cette mise à disposition.
De même l'article R.351-5 précise que les employeurs ont l'obligation, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail de délivrer aux salariés l'attestation necessaire pour faire valoir leurs droit au chômage. Là encore aucun délai supplémentaire n'est prévu.
De plus le salarié doit percevoir les denières rémunérations à l'expiration du contrat de travail. Cela suppose que l'employeur remette au salarié un bulletin de paye en application de l'article L. 143-3. Si l'employeur décide d'emmettre un solde de tout compte il sera remis à ce moment là.
Suite à ma démission, est-ce que je peux exiger mon solde de tout compte le jour de mon départ ? Sinon quel est le délai maximum pour l'employeur ?
Selon une une réponse écrite du Ministère du travail , l'article L.122-16 du code du travail prévoit que l'employeur doit mettre à disposition du salarié un certificat de travail à "l'expiration" du contrat. Il n'est pas prévu dans ce texte de délai pour cette mise à disposition.
De même l'article R.351-5 précise que les employeurs ont l'obligation, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail de délivrer aux salariés l'attestation necessaire pour faire valoir leurs droit au chômage. Là encore aucun délai supplémentaire n'est prévu.
De plus le salarié doit percevoir les denières rémunérations à l'expiration du contrat de travail. Cela suppose que l'employeur remette au salarié un bulletin de paye en application de l'article L. 143-3. Si l'employeur décide d'emmettre un solde de tout compte il sera remis à ce moment là.
aurely link=topic=72501.msg778733#msg778733 date=1197112034 a dit:par contre le délai pour contester le solde de tout compte est de 2 mois.
Intéressant :happy:
Pour ma part, après m'avoir remis tous les documents obligatoires, mon (ex) patron tarde à me virer mon solde (qui est prévu car il m'a également remis une feuille de solde qu'il faudra que je lui envoi signer dès que je l'ai).
J'ai quitté l'entreprise le 7 août, donc ça fait 3 mois.
J'ai le droit de le menacer de prud'hommes ou pas ? vu que c'est facultatif .
J'ai quitté l'entreprise le 7 août, donc ça fait 3 mois.
J'ai le droit de le menacer de prud'hommes ou pas ? vu que c'est facultatif .
aurely link=topic=72501.msg778733#msg778733 date=1197112034 a dit:A priori c'est au moment où tu reçoit ton dernier bulletin de paye, de plus c'est un document facultatif. par contre le délai pour contester le solde de tout compte est de 2 mois.
Suite à ma démission, est-ce que je peux exiger mon solde de tout compte le jour de mon départ ? Sinon quel est le délai maximum pour l'employeur ?
Selon une une réponse écrite du Ministère du travail , l'article L.122-16 du code du travail prévoit que l'employeur doit mettre à disposition du salarié un certificat de travail à "l'expiration" du contrat. Il n'est pas prévu dans ce texte de délai pour cette mise à disposition.
De même l'article R.351-5 précise que les employeurs ont l'obligation, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail de délivrer aux salariés l'attestation necessaire pour faire valoir leurs droit au chômage. Là encore aucun délai supplémentaire n'est prévu.
De plus le salarié doit percevoir les denières rémunérations à l'expiration du contrat de travail. Cela suppose que l'employeur remette au salarié un bulletin de paye en application de l'article L. 143-3. Si l'employeur décide d'emmettre un solde de tout compte il sera remis à ce moment là.
Merci pour la réponse, encore une question est-ce qu'il existe une loi spécifique pour le régime d'alsace-lorraine qui à de nombreuses différences avec le régime national? si quelqu'un si connait...Merci d'avance
Re : Solde de tout compte
Bonjour,
Je suis surpris de ce délai, je pensais que c'était 3 mois. Mais je n'ai pas trouvé de source sur ces 3 mois.
Est-ce que vous de votre côté vous pouvez m'indiquer des éléments qui montrent que c'est bien 2 mois ? Merci beaucoup
Également, je suppose que ce délai de contestation de 2 ou 3 mois consiste à informer l'employeur. Ensuite, combien de temps a-t-on pour saisir une conciliation au prud'hommes ?
Merci encore
par contre le délai pour contester le solde de tout compte est de 2 mois.
Bonjour,
Je suis surpris de ce délai, je pensais que c'était 3 mois. Mais je n'ai pas trouvé de source sur ces 3 mois.
Est-ce que vous de votre côté vous pouvez m'indiquer des éléments qui montrent que c'est bien 2 mois ? Merci beaucoup
Également, je suppose que ce délai de contestation de 2 ou 3 mois consiste à informer l'employeur. Ensuite, combien de temps a-t-on pour saisir une conciliation au prud'hommes ?
Merci encore
Re : Solde de tout compte
Moi j'ai trouvé ça sur "Google" :
Que dit la loi ?
La remise de ce document par l’employeur est facultative.
Autrefois, il attestait que le salarié avait bien reçu toutes les sommes que lui devait son employeur. Il avait deux mois pour contester les montants indiqués, après quoi il ne pouvait plus engager de poursuites.
La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 indique que, désormais, le reçu pour solde de tout compte n’a que la valeur des sommes qui y sont indiquées. Autrement dit, en le signant, le salarié atteste avoir reçu les sommes qui y figurent, mais cela ne signifie pas que son employeur ne lui doive plus d’argent. Il peut, par exemple, exiger, par la suite, le versement d’indemnités relatives à un licenciement.
La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 précise que le salarié dispose de 6 mois après la signature du reçu pour solde de tout compte pour contester le montant figurant sur ce document. Au-delà, le reçu devient libératoire pour l’employeur, c'est-à-dire que l’employé ne peut remettre en cause les montants indiqués sur le document. Cela dit, il peut toujours contester des sommes dues qui ne figureraient sur le reçu pour solde de tout compte.
Moi j'ai trouvé ça sur "Google" :
Que dit la loi ?
La remise de ce document par l’employeur est facultative.
Autrefois, il attestait que le salarié avait bien reçu toutes les sommes que lui devait son employeur. Il avait deux mois pour contester les montants indiqués, après quoi il ne pouvait plus engager de poursuites.
La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 indique que, désormais, le reçu pour solde de tout compte n’a que la valeur des sommes qui y sont indiquées. Autrement dit, en le signant, le salarié atteste avoir reçu les sommes qui y figurent, mais cela ne signifie pas que son employeur ne lui doive plus d’argent. Il peut, par exemple, exiger, par la suite, le versement d’indemnités relatives à un licenciement.
La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 précise que le salarié dispose de 6 mois après la signature du reçu pour solde de tout compte pour contester le montant figurant sur ce document. Au-delà, le reçu devient libératoire pour l’employeur, c'est-à-dire que l’employé ne peut remettre en cause les montants indiqués sur le document. Cela dit, il peut toujours contester des sommes dues qui ne figureraient sur le reçu pour solde de tout compte.
Re : Solde de tout compte
La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 précise que le salarié dispose de 6 mois après la signature du reçu pour solde de tout compte pour contester le montant figurant sur ce document. Au-delà, le reçu devient libératoire pour l’employeur, c'est-à-dire que l’employé ne peut remettre en cause les montants indiqués sur le document. Cela dit, il peut toujours contester des sommes dues qui ne figureraient sur le reçu pour solde de tout compte.
oui c'est tout à fait ça, le salarié a 6 mois pour contester le solde de tout compte (confirmer par l'inspection du travail), le mieux est de le vérifier avant de le signer, mon ancien employeur me devait 90h sup qu'il a voulu faire passer en prime pour ne pas les payer majorées....
La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 précise que le salarié dispose de 6 mois après la signature du reçu pour solde de tout compte pour contester le montant figurant sur ce document. Au-delà, le reçu devient libératoire pour l’employeur, c'est-à-dire que l’employé ne peut remettre en cause les montants indiqués sur le document. Cela dit, il peut toujours contester des sommes dues qui ne figureraient sur le reçu pour solde de tout compte.
oui c'est tout à fait ça, le salarié a 6 mois pour contester le solde de tout compte (confirmer par l'inspection du travail), le mieux est de le vérifier avant de le signer, mon ancien employeur me devait 90h sup qu'il a voulu faire passer en prime pour ne pas les payer majorées....