Termes et fiche d'arrêt

[superbonbon]

Bonjour,

Je suis actuellement en 2ème année d'un BTS MUC et comme vous le savez certainement, les examens 2015 approchent.

Malheureusement, j'ai toujours été nul en droit et en particulier lorsqu'il s'agit de réaliser une fiche d'arrêt. Tout simplement parce que je finis toujours par m'y perdre. Qui est le demandeur ? L'appelant ? Puis de nouveau le demandeur ? etc. Au final, je suis toujours à côté de la plaque.

Donc j'aimerais bien avoir quelques astuces pour sauver les meubles, si jamais je tombe sur ce genre d'exercice à l'examen.

J'ai déjà un peu fait le tour du web. Je connais très bien la méthodologie, mais je n'arrive pas à comprendre la procédure. Qui est qui ? Qui fait quoi ? Pourquoi...

Par ailleurs, j'aimerais avoir une précision sur le terme "violé". Quand la Cour d'appel viole une loi, c'est bien qu'elle a eu tort ? Du coup, pourquoi il arrive parfois que la Cour de cassation rejette l'arrêt si la cour d'appel a merdé ?

Voila, un peu brouillon tout ça, mais je vous remercie par avance de votre précieuse aide.

 

[xcalyxx]

Re : Termes et fiche d'arrêt

Bonjour,

Je suis actuellement en 2ème année d'un BTS MUC et comme vous le savez certainement, les examens 2015 approchent.

Malheureusement, j'ai toujours été nul en droit et en particulier lorsqu'il s'agit de réaliser une fiche d'arrêt. Tout simplement parce que je finis toujours par m'y perdre. Qui est le demandeur ? L'appelant ? Puis de nouveau le demandeur ? etc. Au final, je suis toujours à côté de la plaque.

Donc j'aimerais bien avoir quelques astuces pour sauver les meubles, si jamais je tombe sur ce genre d'exercice à l'examen.

J'ai déjà un peu fait le tour du web. Je connais très bien la méthodologie, mais je n'arrive pas à comprendre la procédure. Qui est qui ? Qui fait quoi ? Pourquoi...

Par ailleurs, j'aimerais avoir une précision sur le terme "violé". Quand la Cour d'appel viole une loi, c'est bien qu'elle a eu tort ? Du coup, pourquoi il arrive parfois que la Cour de cassation rejette l'arrêt si la cour d'appel a merdé ?

Voila, un peu brouillon tout ça, mais je vous remercie par avance de votre précieuse aide.

Bonjour superbonbon,

Les cours de droit me semble si loin... Mais ce que je peux te dire c'est ça.


La méthodologie pour l'analyse d'une décision de justice

1/ Identification de la juridiction et la date de la décision.

Ici il s'agit de déterminer la juridiction saisie et la date de la décision.
En général on trouve ces informations tout en haut de la décision de justice.
Cour de cassation, chambre sociale le 7 mars 2001, par exemple ou Cour d'appel.

2/ Identification des parties.

Ici il s'agit de déterminer les différentes parties en présence.

Attention dans le cas d'une juridiction devant une Cour de cassation, on parle de demandeur et de défendeur.

Qui est le demandeur? C'est celui qui attaque le défendeur devant la Cour de Cassation.
Qui est le défendeur? C'est celui qui est attaqué par le demandeur devant la Cour de Cassation.

Attention dans le cas d'une juridiction devant une Cour d'appel, on parle de l'appelant et de l'intimé.

Qui est l'appelant? C'est celui qui attaque l'intimé mais que devant une Cour d'appel.
Qui est l'intimé? C'est celui qui est attaqué par l'appelant mais que devant une Cour d'appel.

3/ Résumer les faits.

Que s'est t-il passé? Quels sont les évènements à l'origine du conflit ou litige?
Vous devez résumer de manière concis les éléments importants.

4/Dégager les différentes étapes de la procédure.

Ici il s'agit de refaire le cheminement de la procédure. Je m'explique pour cela il faut :
Déterminer les différentes juridictions qui ont été saisies ( Cour d'appel , Cour de Cassation par exemple).
Ensuite déterminer pour chacune des différentes juridictions qui est le demandeur qui est le défendeur. Ou qui est l'appelant qui est l'intimé lors d'une Cour d'appel.
Puis déterminer pour chacune des différentes juridictions la décision prise et à quelle date.

5/Dégager les thèses en présence.

Ici il s'agit de déterminer le ou les arguments invoqués par les différentes parties pour appuyer et défendre leur position. On parle aussi de prétention et d'argumentation.

6/Identification du problème de droit.

Ici il s'agit de déterminer une question de droit soulevée par le litige.
Attention le problème de droit doit être formulé sous la forme d'une phrase interrogative.

7/Donner la décision prise par la juridiction saisie et ses motifs.

Ici il s'agit de donner la décision prise par la juridiction ses arguments et raisons pour appuyer et justifier cette décision.

 

[xcalyxx]

Re : Termes et fiche d'arrêt

La Cour de Cassation est d’accord pour dire que la Cour d’Appel a violé une loi, par conséquent elle CASSE et ANNULE la décision, et ainsi RENVOIE les parties devant une autre Cour d’Appel.
Quand la Cour de cassation rejette l'arrêt si je ne me trompe pas, cela signifie que les juges de la Cour de Cassation, ont estimé que la règle de droit a été correctement appliquée on dit alors qu'elle rejette le pourvoi.

 

[superbonbon]

Re : Termes et fiche d'arrêt

Merci pour cette précision.

 

[xcalyxx]

Re : Termes et fiche d'arrêt

Merci pour cette précision.

Bonjour superbonbon,

J'espère que tu as tout bien compris et assimilé si tu as des questions n'hésites pas. De rien je t'en prie