TVA due

[deb971]

Question:
je sais que la TVA due c'est :TVA collectée - tva déductible - crédit de tva.
Mais si par exemple, une société demande le remboursement d'un crédit de tva au mois de décembre N-1 sur une déclaration CA3, est ce que je dois reporter ce crédit de TVA au mois de janvier N ou non? puisqu'il va être remboursé.
J'attend vos réponses :wink2:

 

[patrice084]

Mais si par exemple, une société demande le remboursement d'un crédit de tva au mois de décembre N-1 sur une déclaration CA3, est ce que je dois reporter ce crédit de TVA au mois de janvier N ou non? puisqu'il va être remboursé.

Si vous regardez avec détail la déclaration vous pouvez y lire :

Ligne 25 : Crédit de TVA (ligne 24 - ligne 16)
Ligne 26 : Remboursement demandé sur formulaire n° 3519 joint
Ligne 27 : Crédit à reporter (ligne 25 – ligne 26) (Cette somme est à reporter ligne 22 de la prochaine déclaration)

Naturellement la ligne 27 sera égale à 0 donc pas de crédit de TVA.