Re : validté d'un exemplaire de bail
Bonjour, le problème qui se pose concerne la force probante d'un document altéré ou perdu par le temps. S'agissant d'un acte sous seing privé (inutile d'évoquer un mandat par acte authentique puisque le notaire conserve l'original au rang des minutes), sa force probante sera conditionnée par les règles relatives aux actes SSP, soit autant d'exemplaires originaux qu'il existe de parties ayant un intérêt distinct, signature et, dans ce cas, mention de la somme (la commission) en chiffres et en lettres. Si le mandant a conservé un exemplaire exempt de défauts, celui-ci constitue un commencement de preuve par écrit, susceptible d'être appuyé par tout autre moyen de preuve, notamment l'inscription au registre des mandats. Dans le cas contraire, il sera difficile de prouver l'existence du mandat, même s'il est régulièrement inscrit au registre car on ne pourra attester de sa validité, cette fois conforme aux dispositions de la loi Hoguet, lesquelles imposent, outre un numéro de registre, mais une durée limitée, la mention de la partie qui aura la charge de la commission, le montant de la commission, les conditions dans lesquelles sera séquestré l'acompte versé par le candidat à l'acquisition. Or, comment les prouver autrement qu'en fournissant un écrit? Cela nous amènerait à des développements beaucoup plus poussés et il y aurait encore à dire. Merci pour ce cas pratique fort intéressant.
