Vefa

[dark]

Bjr,
Dans le contrat de réservation, c'est bien a ce moment la que le réservant doit indiquer les clauses suspensives d'obtention de prêt pour son achat ?

Puis s'il obtient le prêt a ce moment la le notaire convoque les parties pour signe l'acte authentique ?


A compter de ce jour l'acheteur est propriétaire , est il n'y a plus d'acte a signer ?


Mais alors comment fait-on si lors de la livraison la chose n'est pas celle promis ,
L'acte authentique est annulée ?

 

[laurent48]

Re : Vefa

La contrat de réservation est préalable à l'acte authentique définitif. Si ce dernier est ratifié, c'est donc que l'acquéreur dispose du financement. La réception donne lieu à procès-verbal dans lequel l'acheteur peut émettre des réserves, obligeant le promoteur à faire réaliser les travaux dans le cadre de la garantie de parfait achèvement Par la suite, si des défauts se révèlent, l'acheteur peut mettre en oeuvre la garantie de bon fonctionnement ou la garantie décennale en fonction de la nature des désordres.

 

[dark]

Re : Vefa

d'accord donc c'est bien , contrat de réservation avec clause suspensive de prêt , puis si le prêt est obtenue le notaire envoie le projet de l'acte authentique puis signature de celui-ci , puis après si la livraison n'est pas conforme manque une pièce par exemple = annulation de l'acte authentique et remboursement de la totalité ?

 

[laurent48]

Re : Vefa

Carrément une pièce qui manque...? ! C'est plus un promoteur mais un illusionniste...Bon, soit. Mais le bien délivré n'étant pas impropre à sa destination, l'acheteur ne pourrait qu'obtenir des dommages-intérêts sauf à prouver que cette pièce constituait une élément déterminant de son consentement. Mais de manière générale, la résolution de l'acte authentique ne pourrait être obtenue que dans des cas de défauts rendant l'immeuble impropre à sa destination à condition qu'il ne soit pas possible d'y remédier par la mise en oeuvre de la dommage-ouvrage. A noter que la Cour de cassation a jugé que la garantie décennale n'atait pas exclusive de l'action relative aux vices cachés.

 

[dark]

Oula j'achète un trois pièces on me livre un deux pièces et je ne peux pas annuler, c'est délirent la, moi qui avait comme idée que non seulement on peut réclamer un remboursement total mais en plus le promoteur sera a de forte probabilité condamne a des DI. Je rappel ici que acheté pas une destination mais une désignation.