Pour avoir un nouveau fichier client dans mon entreprise, on a décidé de prendre les adresses des participants de nos séminaires en les faisant répondre à une question. Aprés vérification des bonnes réponses un tirage au sort est organisé, le gagnant repart avec un séjours pour 2 personnes dans notre établissement . Je me pause beaucoup de questions quant à l'organisation de mon action ainsi que la réglementation de ce genre de jeu. N'y a t-il pas besoin d'un huissier? Merci d'avance de votre aide
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action en responsabilite: organisation d'un jeu
- Auteur de la discussion peste34
- Date de début
alors j'ai fait la meme chose.
tu as bien sur besoin d'un huissier : validation du règlement du jeu que les participant doivent accepter, sinon leur participation n'ets pas valide, ensuite, lhuissier doit etre présent au tirage au sort.
N'y a t'il pas déjà un huissier dans ton entreprise, renseigne toi aupres du service juridique de ton entreptrise.
il faut que tu determines la façon dont les particpants vont jouer à ton jeu !
tu as bien sur besoin d'un huissier : validation du règlement du jeu que les participant doivent accepter, sinon leur participation n'ets pas valide, ensuite, lhuissier doit etre présent au tirage au sort.
N'y a t'il pas déjà un huissier dans ton entreprise, renseigne toi aupres du service juridique de ton entreptrise.
il faut que tu determines la façon dont les particpants vont jouer à ton jeu !
imported_P THIBERGE
New Member
il est bien
de remercier également sur un forum
de remercier également sur un forum
alors merci à toi de me répondre!
le pb c'est que c'est un tirage au sort qui a lieu presque tous les jours et on peu pas se permettre de faire appel à un huissier chaque jour tu comprends? est-ce vraiment obligatoire? en fait le jeu c'est juste un moyen de prendre leur adresse, ils répondent à une ptite question et si il on juste je tire au sort un gagant. voila eux ils sont content car il peuvent gagner un séjour ché ns et ns on est content car on gagne un max d'adresse! ms est-ce qu'on a le droit?
le pb c'est que c'est un tirage au sort qui a lieu presque tous les jours et on peu pas se permettre de faire appel à un huissier chaque jour tu comprends? est-ce vraiment obligatoire? en fait le jeu c'est juste un moyen de prendre leur adresse, ils répondent à une ptite question et si il on juste je tire au sort un gagant. voila eux ils sont content car il peuvent gagner un séjour ché ns et ns on est content car on gagne un max d'adresse! ms est-ce qu'on a le droit?
normalement tu dois faire appel à un huissier de justice, c'est une reglementation.
Je sais que l'huissier coute de l'argent, mais c'est à ta socité de voir si elle souhait faire ca dans les règles ou pas.
maintenant est tu obligé de procéder à un tirage quotidien ? ne peux tu pas faire un tirage plus eloigné ?
Les clients ils jouent sur papier ? dans une urne ? sur internet ?
De plus si je ne me trompe pas tu n'a pas le droit de procéder toi meme au tirage au sort, sauf si tu le fais en public, car tu peux par la suite etre accusé de "tricherie" avoir tiré au sort qq1 que tu connaissais ou autre.
Je sais que l'huissier coute de l'argent, mais c'est à ta socité de voir si elle souhait faire ca dans les règles ou pas.
maintenant est tu obligé de procéder à un tirage quotidien ? ne peux tu pas faire un tirage plus eloigné ?
Les clients ils jouent sur papier ? dans une urne ? sur internet ?
De plus si je ne me trompe pas tu n'a pas le droit de procéder toi meme au tirage au sort, sauf si tu le fais en public, car tu peux par la suite etre accusé de "tricherie" avoir tiré au sort qq1 que tu connaissais ou autre.
Mon concours est gratuit et sans obligation d'achat, dois-je faire enregistrer son règlement ?
Conformément au code de la consommation art L.121-36, "les opérations publicitaires ne doivent faire l'obligation d'aucune contrepartie financiére ,ni dépense sous quelque forme que ce soit "et L.121-38 "le règlement des opérations ainsi qu'un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d'un officier ministériel qui s'assure de leur régularité. Le règlement mentionné ci-dessus est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande".
regarde ce site : http://www.reglement.net/lois.html
Conformément au code de la consommation art L.121-36, "les opérations publicitaires ne doivent faire l'obligation d'aucune contrepartie financiére ,ni dépense sous quelque forme que ce soit "et L.121-38 "le règlement des opérations ainsi qu'un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d'un officier ministériel qui s'assure de leur régularité. Le règlement mentionné ci-dessus est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande".
regarde ce site : http://www.reglement.net/lois.html
merci pour le site
c clair que je veux faire ça dans les régles car non seulement je le présente pour mon bts et j'ai pas envi de me faire plomber à cause de ça et en plus on va pas dans mon entreprise faire des trucs illegaux!
les clients jouent sur papier enfin c'est un bulletin réponse et on procéde au tirage au sort tous les jours car justement pour ne pas être accusé de tricherie je demande à un des membres du séminaire d'assister au tirage au sort. Donc voilà mon pb c'est l'huissier ainsi que la récolte des adresses est-ce que j'ai le droit de faire ça, parce qu'aprés on va se sevir de ces adresses pour leur envoyer des mailings
c clair que je veux faire ça dans les régles car non seulement je le présente pour mon bts et j'ai pas envi de me faire plomber à cause de ça et en plus on va pas dans mon entreprise faire des trucs illegaux!
les clients jouent sur papier enfin c'est un bulletin réponse et on procéde au tirage au sort tous les jours car justement pour ne pas être accusé de tricherie je demande à un des membres du séminaire d'assister au tirage au sort. Donc voilà mon pb c'est l'huissier ainsi que la récolte des adresses est-ce que j'ai le droit de faire ça, parce qu'aprés on va se sevir de ces adresses pour leur envoyer des mailings
biens sur si tout est dans les regles tu peux le faire.
moi je faisais ca pour ma boite : les gens participait soit en ligne sur le net, soit sur papier qu'il deposait dans une urne.
le BUT : recuperer le maximum d'adresse pour optimiser els fichiers clients et les remettre à jour, pour balancer mailing et autre par la suite.
Moi je m'occcupais de la partie internet, je en sais pas trop niveau papier comment ca se passe.
Seulement si en effet tout est pas fait dans les regles tu n'as pas récuperer les adresses des particpants légalement, et si jamais il y a délation ou autre tu (enfin ton entreprise) peut avoir des pb si la DGCCRF intervient.
(j'ai vu sa dans ma société)
moi je faisais ca pour ma boite : les gens participait soit en ligne sur le net, soit sur papier qu'il deposait dans une urne.
le BUT : recuperer le maximum d'adresse pour optimiser els fichiers clients et les remettre à jour, pour balancer mailing et autre par la suite.
Moi je m'occcupais de la partie internet, je en sais pas trop niveau papier comment ca se passe.
Seulement si en effet tout est pas fait dans les regles tu n'as pas récuperer les adresses des particpants légalement, et si jamais il y a délation ou autre tu (enfin ton entreprise) peut avoir des pb si la DGCCRF intervient.
(j'ai vu sa dans ma société)
hou lala pas facil.......
oui jvé me enseigner pour voir si j'ai le droit procéder à un tirage au sort sans huissier. Sinon au niveau de l'action en elle meme j'ai la création de bulletin de jeu, tri des réponses, tirage au sort, création d'un nouveau fichier client c'est un peu court non?et toi tu avais quoi?
oui jvé me enseigner pour voir si j'ai le droit procéder à un tirage au sort sans huissier. Sinon au niveau de l'action en elle meme j'ai la création de bulletin de jeu, tri des réponses, tirage au sort, création d'un nouveau fichier client c'est un peu court non?et toi tu avais quoi?
moi j'avais tout le travail amont :
- pkoi faire ce jeu
- les objectifs
- la definition de la cible
- comment le jeu allait etre conçu (support)
- la regelmentation
- comment on allait taiter les reponses et remplir la base de données
- le moyen de communication sur le jeu (affiches, sites web, ... )
- apres la conception du jeu
- pourkoi t'elle question plutot qu'une autre
- les resultats du jeu (tirage au sort)
- les mailings suite au jeu
je crois n'avoir rien oublier.
mais je l'avais présenter que en collabo sous le tite : etude, jeu concours et communication personnalisé (mailing)
- pkoi faire ce jeu
- les objectifs
- la definition de la cible
- comment le jeu allait etre conçu (support)
- la regelmentation
- comment on allait taiter les reponses et remplir la base de données
- le moyen de communication sur le jeu (affiches, sites web, ... )
- apres la conception du jeu
- pourkoi t'elle question plutot qu'une autre
- les resultats du jeu (tirage au sort)
- les mailings suite au jeu
je crois n'avoir rien oublier.
mais je l'avais présenter que en collabo sous le tite : etude, jeu concours et communication personnalisé (mailing)
I
imported_supp
Guest
huissier
précision : le contrôle d'un hussier pour valider l'équité d'un jeu est exigé pour les appels publics ouverts
si vous vous adressez à des contacts professionnels, le jeu n'est plus soumis à cette obligation, mais attention , car en cas de contestation du tirage ou des conditions par un participant, la charge de la preuve de votre bonne foi sera plus délicate à établir sans un huissier !
précision : le contrôle d'un hussier pour valider l'équité d'un jeu est exigé pour les appels publics ouverts
si vous vous adressez à des contacts professionnels, le jeu n'est plus soumis à cette obligation, mais attention , car en cas de contestation du tirage ou des conditions par un participant, la charge de la preuve de votre bonne foi sera plus délicate à établir sans un huissier !