Action professionnelle sans réglement de copropriété

[maloo]

Bonsoir, c'est encore moi ! j'aime ce forum ! :smile:
Je voulais simplement vous demander dans quels cas un réglement de copro n'était pas remis au locataire lorque celui-ci s'installe dans un immeuble. je vous demande cela car je n'en ai pas à montrer lors de ma présentation d'entreprise, et donc si l'examinateur me demande pourquoi, je n'ai pas de réponses là-dessus !
merci

 

[Jere3010]

Dès lors que l'on est en copropriété, le propriétaire est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué pour chaque catégorie de charges. Donc si logement est situé dans un immeuble en copropriété vous devriez avoir ce document.

 

[maloo]

Malheureusement, je ne l'ai pas. les examinateurs demandent'ils tous les documents ?? que puis-je leur dire ?! :embarassed:

 

[topaziane]

vous n'êtes pas responsable des possibles défaillances du professionnel chez qui vous étiez en stage ou en alternance.
D'ailleurs la plupart des gestionnaires ne donnent pas le règlement à chaque nouveau locataire = gros coût de reproduction, perte de "temps".
Il vous suffit de dire la vérité au jury : ce n'était pas pratiqué dans votre agence. A vous ensuite de trouver une argumentation pour construire votre réponse :wink2:

 

[maloo]

Mes parents m'ont donné leur régelement de copropriété mais qui date de 1959 !!! je peux peut être changé les noms et cela sera bon, mais un réglement aussi vieux peut il être valable ???

 

[Jere3010]

Plutôt que de falsifier des documents, je suis plutôt de l'avis de Topaziane. Il faut dire la vérité au jury en disant que l'agence n'avait pas pour habitude de remettre ce document aux locataires. Et là vous rebondissez en disant que normalement ce document aurait dû être remis au locataire.