Aide questions droit du travail

[marc]

Salut!

J'ai un travail à rendre mercredi sur le droit du travail et je sollicite votre aide, car j'ai beaucoup de mal à comprendre!!!

Voici la situation:
Un salarié travaille dans une entreprise de produits frais (laitages, fromages,...) depuis 10 ans, il a un CDI et comme le secteur est un peu en crise, il décide de changer les dates de péremption seul, sans en avertir qui que se soit. Seulement des consommateurs tombent malades et son employeur le licencie pour faute lourde. Son employeur lui envoi une lettre de notification où il inscrit:"Votre comportement constitue une faute lourde, d'où le licenciement".
Les questions qui sont posées:
- Les explications de l'employeur sont-elles suffisantes? Ne manque-t-il pas des éléments?
- Le motif inscrit dans la lettre de notification répond-il aux éxigences de la loi?
- Le salarié peut-il engager une procédure face à son employeur? Sera-t-il gagnant? Pourra-t-il obtenir des dommages et intérêts de la part de son employeur?

Merci d'avance, car je galère!!!

Marc

 

[corinne]

Il faut reprendre la procédure à respecter :

il doit y avoir convocation à un entretien préalable, avant toute décision : convocation par LR avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La lettre doit indiquer l'objet : qu'il y a un licenciement envisagé, la date, l'heure et le lieu de l'entretien. L'employeur n'est tenu de préciser que l'objet de la convocation et non les griefs qu'il fera connaître au salarié lors de l'entretien. La lettre doit aussi indiquer que le salarié peut se faire assister par un membre du personnel de l'entreprise. S'il n'y a pas de représentant du personnel, il est possible de choisir un conseiller sur une liste déposée à l'inspection du travail.

Si les conditions de forme ne sont pas respectées dans la lettre, le licenciement est irrégulier.

Après l'entretien, si le licenciement est confirmé, l'employeur notifie sa décision par LR avec accusé de réception. Cette dernière doit préciser les motifs précis du licenciement, sinon celui-ci est qualifié de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle doit aussi préciser les droits du salarié en matière de droit individuel à la formation, la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'un bilan de compétences ou d'une action de formation.

Les sanctions en cas de licenciement irrégulier pour un salarié qui a plus de deux ans d'ancienneté :
- si l'entreprise a plus de dix salariés, le tribunal ordonne à l'employeur d'accomplir la procédure et de verser une indemnité qui ne peut pas être supérieure à un mois de salaire. Cette indemnité ne se cumule pas avec l'indemnité prévue en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- si l'entreprise a moins de onze salariés, le salarié perçoit une indemnité calculée en fonction du préjudice subi.

Les sanctions en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse pour un salarié qui a plus de deux ans d'ancienneté :
- si l'entreprise a plus de dix salariés : le juge peut proposer la réintégration au salarié et à l'employeur. En cas de refus de l'une ou l'autre partie, le salarié perçoit une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Le tribunal ordonne également le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage payées au salarié ;
- si l'entreprise a moins de onze salariés : le salarié est indemnisé en fonction du préjudice subi.

Ensuite, il faut que tu regardes si le licenciement peut être pour faute lourde car ce cas nécessite un comportement commis dans l'intention de nuire à l'employeur et à l'entreprise. Le salarié doit avoir commis intentionnellement l'acte de malveillance. Dans ce cas, la responsabilité civile du salarié est engagée si cela a causé un préjudice à l'entreprise.
La charge de la preuve incombe à l'employeur.
Apparemment, il n'y a pas intention de nuire de la part du salarié, mais un comportement totalement irréfléchi.

Voilà, je pense que tu devrais y arriver avec ça  :wink2:

 

[marc]

Merci beaucoup!

Marc

 

[laurie60]

la personne a mal répondu a son employeur et est incompétente, est ce considéré comme un licenciement pour faute?