Petrolette
New Member
Bonjour j'ai une analyse d'arrêt à faire et j'ai du mal a m'y retrouver car je ne comprend pas trop je n'y arrive pas pouvez-vous m'aider svp? C'est assez urgent merci !
Si vous pouvez me donner quelques tuyaux se serait vraiment gentil... J'attends vos réponses merci beaucoup et bonnes fêtes de fin d'année !
VOICI L'ANALYSE D'ARRET
cour de cassation 6/07/04-rejet
la cour de cassation chmabre sociale a rendu l'arrêt suivant:
Sur le moyen unique:
Attendu,selon l'arrêt attaqué (Rennes,26/02/02)que, MR X..., qui avait été engagé le 10/03/80 en qualité de VRP par la sté MIKO,a été repris le 1/02/95 par la sté FRIGEDOC en application de l'article L-122-12 du code du travai, que par courrier du 24/04/96,il a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif que la mise en place d'un double système de commercialisation sur son secteur était à l'origine d'une diminution de son chiffre d'affaires et par conséquant de sa rémunération, ce qui constituait une modification unilatérale de son contrat de travail;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail du salarié s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen,qu'il n'y a pas de modification du contrat de travail du salarié lorsque le retrait d'un avantage est compensé par l'octroi d'un autre avantage sans que sa situation, et notemment sa rémunération, en soit affectée;qu'ainsi la cour d'appel, en considérant que la sté FRIGEDOC avait modifiée le contrat de travail de mr X en portant atteinte à l'exclusivité dont il bénéficiait dans son secteur lorsqu'il travaillait pour la sté MIKO dès lors que des vendeurs "en laisser sur place" continuait à vendre dans son secteur, tout en concidérant que Mr X bénéficiait désormais d'une gamme plus étendue de produits MIKO et FRIGEDOC et que sa rémunération n'avait pas été affectée du fait de la cohabitation des 2 secteurs de vente, a violé les art 1134 du Code Civil et L-122-14-3 du Code du travail;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constatée la remise en cause par l'employeur de l'exclusivité dont le salarié bénéficiait sur sa clientèle, a pu décider qu'il s'agissait d'une modification du contrat de travail et que le refus du salarié d'en poursuivre l'exécution s'analysait en un licenciement;
PAR CES MOTIFS: REJETTE le pourvoi;
Condamne la sté FRIGEDOC au dépens;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile,le condamne à payer à Mr X la somme de 2300 euros;
Ainsi fait le jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et pronancé par le président en son audiance publique du 6/07/04
Décision attaquée: cour d'appel de Rennes (2002-02-26)
Question : QUE VONT DEVENIR LES SALARIES?
Si vous pouvez me donner quelques tuyaux se serait vraiment gentil... J'attends vos réponses merci beaucoup et bonnes fêtes de fin d'année !
VOICI L'ANALYSE D'ARRET
cour de cassation 6/07/04-rejet
la cour de cassation chmabre sociale a rendu l'arrêt suivant:
Sur le moyen unique:
Attendu,selon l'arrêt attaqué (Rennes,26/02/02)que, MR X..., qui avait été engagé le 10/03/80 en qualité de VRP par la sté MIKO,a été repris le 1/02/95 par la sté FRIGEDOC en application de l'article L-122-12 du code du travai, que par courrier du 24/04/96,il a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif que la mise en place d'un double système de commercialisation sur son secteur était à l'origine d'une diminution de son chiffre d'affaires et par conséquant de sa rémunération, ce qui constituait une modification unilatérale de son contrat de travail;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail du salarié s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen,qu'il n'y a pas de modification du contrat de travail du salarié lorsque le retrait d'un avantage est compensé par l'octroi d'un autre avantage sans que sa situation, et notemment sa rémunération, en soit affectée;qu'ainsi la cour d'appel, en considérant que la sté FRIGEDOC avait modifiée le contrat de travail de mr X en portant atteinte à l'exclusivité dont il bénéficiait dans son secteur lorsqu'il travaillait pour la sté MIKO dès lors que des vendeurs "en laisser sur place" continuait à vendre dans son secteur, tout en concidérant que Mr X bénéficiait désormais d'une gamme plus étendue de produits MIKO et FRIGEDOC et que sa rémunération n'avait pas été affectée du fait de la cohabitation des 2 secteurs de vente, a violé les art 1134 du Code Civil et L-122-14-3 du Code du travail;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constatée la remise en cause par l'employeur de l'exclusivité dont le salarié bénéficiait sur sa clientèle, a pu décider qu'il s'agissait d'une modification du contrat de travail et que le refus du salarié d'en poursuivre l'exécution s'analysait en un licenciement;
PAR CES MOTIFS: REJETTE le pourvoi;
Condamne la sté FRIGEDOC au dépens;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile,le condamne à payer à Mr X la somme de 2300 euros;
Ainsi fait le jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et pronancé par le président en son audiance publique du 6/07/04
Décision attaquée: cour d'appel de Rennes (2002-02-26)
Question : QUE VONT DEVENIR LES SALARIES?
