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analyse de decision de justice sur la société Nikon France
Casse et annule veut dire que lorsque le pourvoi en cour de cassation est fondé elle casse et annule l'arrêt ou le jugement que la cour d'appel ou autre tribunal auparavant a émis et qu'elle renvoi l'affaire devant le tribunal compétent.
c'est la décision du 02 octobre 2002? ça veut dire que l'interpretation de la loi par la cour d'appel est mauvaise , il faut qu'elle revoit sa copie (souvent c'est renvoyé devant une autre cour d'appel qui doit revoir ce qui a été annulé.)
