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Bonsoir tout le monde, je suis nouvelle sur ce site.
Je suis en première année de BTS MUC et j'ai un travail qui m'est demandé.
Or, je suis un peu bloqué pour le faire.
Voila le sujet :
Cass.Soc. du 11 janvier 2006
Sté Pages Jaunes c/ Philippe X…
Attendu que la société Pages Jaunes, membre du groupe
France Télécom, a mis en place, en novembre 2001, un projet de
réorganisation commerciale, afin d’assurer la transition entre les
produits traditionnels (annuaire papier et minitel) et ceux liés aux
nouvelles technologies de l’information (internet, mobile, site)
qu’elle jugeait indispensable à la sauvegarde de compétitivité de
l’entreprise compte tenu des conséquences prévisibles de
l’évolution technologique et de son environnement concurrentiel ;
que le projet soumis au comité d’entreprise prévoyait la
modification du contrat de travail des 930 conseillers commerciaux
portant sur leur condition de rémunération et l’intégration de
nouveaux produits dans leur portefeuille, la suppression de 9 postes
et un objectif de création de 42 nouveaux emplois ; que M. X... a
saisi la juridiction prud’homale de demandes tendant notamment au
paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et
sérieuse ;
Attendu que pour allouer au salarié une somme à ce titre,
l’arrêt infirmatif, retient essentiellement que l’employeur ne peut
prétendre que sa compétitivité était menacée au point de risquer la
survie de l’entreprise alors qu’il est présenté, non pas une baisse du
chiffre d’affaires, mais une modification de sa structure, qu’en
2003 sa situation était largement bénéficiaire, et qu’il résulte du
plan de réorganisation commerciale qu’il avait pour objet
d’améliorer l’activité de sites déficitaires, de développer la valeur
moyenne de chacun des clients et de développer des offres
publicitaires nouvelles à un rythme plus élevé, ce dont il résulte que
cette réorganisation avait pour objet unique d’améliorer la
compétitivité de l’entreprise dans un contexte concurrentiel nullement menaçant ;
Attendu, cependant, que la réorganisation de l’entreprise
constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée
pour en sauvegarder la compétitivité, et que répond à ce critère la
réorganisation mise en oeuvre pour prévenir des difficultés
économiques à venir liées à des évolutions technologiques et leurs
conséquences sur l’emploi, sans être subordonnée à l’existence de
difficultés économiques à la date du licenciement ; que la
modification des contrats de travail résultant de cette réorganisation
ont eux-mêmes une cause économique ;
Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors que le licenciement de
M. X... avait une cause économique réelle et sérieuse la cour
d’appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, mais seulement
en ce qu'il a alloué à M.X.. des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;
DIT n'y avoir lieu à renvoi; Confirme le jugement rendu le 3 mais 2004 par le conseil
de prud'hommes de Béziers.
TRAVAIL A FAIRE :
1) retracez les faits et la procédure antérieure
2) quelles étaient les prétentions des parties?
3) quelle est la décision de la cour d'appel ?
4) la cour de cassation fait-elle la même analyse ?
5) mesurez l'apport de cette décision à la définition du licenciement économique.
Si quelqu'un a des facilités dans ce genre d'exercice, merci d'avance.
Bonne soirée. :smile:
Je suis en première année de BTS MUC et j'ai un travail qui m'est demandé.
Or, je suis un peu bloqué pour le faire.
Voila le sujet :
Cass.Soc. du 11 janvier 2006
Sté Pages Jaunes c/ Philippe X…
Attendu que la société Pages Jaunes, membre du groupe
France Télécom, a mis en place, en novembre 2001, un projet de
réorganisation commerciale, afin d’assurer la transition entre les
produits traditionnels (annuaire papier et minitel) et ceux liés aux
nouvelles technologies de l’information (internet, mobile, site)
qu’elle jugeait indispensable à la sauvegarde de compétitivité de
l’entreprise compte tenu des conséquences prévisibles de
l’évolution technologique et de son environnement concurrentiel ;
que le projet soumis au comité d’entreprise prévoyait la
modification du contrat de travail des 930 conseillers commerciaux
portant sur leur condition de rémunération et l’intégration de
nouveaux produits dans leur portefeuille, la suppression de 9 postes
et un objectif de création de 42 nouveaux emplois ; que M. X... a
saisi la juridiction prud’homale de demandes tendant notamment au
paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et
sérieuse ;
Attendu que pour allouer au salarié une somme à ce titre,
l’arrêt infirmatif, retient essentiellement que l’employeur ne peut
prétendre que sa compétitivité était menacée au point de risquer la
survie de l’entreprise alors qu’il est présenté, non pas une baisse du
chiffre d’affaires, mais une modification de sa structure, qu’en
2003 sa situation était largement bénéficiaire, et qu’il résulte du
plan de réorganisation commerciale qu’il avait pour objet
d’améliorer l’activité de sites déficitaires, de développer la valeur
moyenne de chacun des clients et de développer des offres
publicitaires nouvelles à un rythme plus élevé, ce dont il résulte que
cette réorganisation avait pour objet unique d’améliorer la
compétitivité de l’entreprise dans un contexte concurrentiel nullement menaçant ;
Attendu, cependant, que la réorganisation de l’entreprise
constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée
pour en sauvegarder la compétitivité, et que répond à ce critère la
réorganisation mise en oeuvre pour prévenir des difficultés
économiques à venir liées à des évolutions technologiques et leurs
conséquences sur l’emploi, sans être subordonnée à l’existence de
difficultés économiques à la date du licenciement ; que la
modification des contrats de travail résultant de cette réorganisation
ont eux-mêmes une cause économique ;
Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors que le licenciement de
M. X... avait une cause économique réelle et sérieuse la cour
d’appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, mais seulement
en ce qu'il a alloué à M.X.. des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;
DIT n'y avoir lieu à renvoi; Confirme le jugement rendu le 3 mais 2004 par le conseil
de prud'hommes de Béziers.
TRAVAIL A FAIRE :
1) retracez les faits et la procédure antérieure
2) quelles étaient les prétentions des parties?
3) quelle est la décision de la cour d'appel ?
4) la cour de cassation fait-elle la même analyse ?
5) mesurez l'apport de cette décision à la définition du licenciement économique.
Si quelqu'un a des facilités dans ce genre d'exercice, merci d'avance.
Bonne soirée. :smile:
