j'ai une analyse d'une décision de justice à faire mais je n'y arrive pas, je connais la méthode (les faits, la procédure, les thèses en présence, le problème juridique, la décision de la cour de cassation) mais je n'arrive pas à l'appliquer à ce cas, merci de m'aider svp
voici le sujet :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 5 avril 1994), que, le 4 novembre 1987, la société Pallman a conclu avec la société Cedisud un contrat aux termes duquel celle-là consentait à celle-ci la distribution exclusive de ses produits pour une zone déterminée, la société Cedisud s'engageant, de son côté à acheter chaque année au minimum 100 tonnes de produits ; qu'il était en outre stipulé que « Pallman vend au concessionnaire aux prix indiqués dans les listes de prix nets », celle-ci « faisant partie intégrante du contrat » et que « toute modification des prix sera communiquée au concessionnaire par lettre recommandée 8 semaines au plus tard avant l'entrée en vigueur de la modification des prix »;
Attendu que la société Cedisud fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation, pour indétermination du prix, du contrat de concession alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des constatations des juges de fond que la société Cedisud, qui s'est engagée à s'approvisionner exclusivement auprès de la société Pallman, a laquelle elle était en outre tenue d'acheter annuellement une quantité minimum de produits, n'était pas ainsi mise en mesure de débattre et d'accepter librement les nouveaux prix, notifiés par la société concédante, auxquels pourraient être conclus les contrats de ventes successifs nécessaires à la mise en œuvre de la convention ; que, dès lors, en rejetant la demande d'annulation de cette convention, la cour d'appel n'a pas tiré des ses constatations, desquelles résultait l'indétermination du prix, les conséquences légales qu'elles comportaient, et a ainsi violé les articles 1129 et 1591 du code civil ;
Mais attendu que la clause du contrat de concession donnant au fournisseur la faculté de modifier unilatéralement les prix des produits que le distributeur s'est engagé à acheter n'affecte pas la validité de ce contrat, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu à la résiliation ou indemnisation ;
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
merci d'avance de votre aide, je vous en serais très reconaissante
voici le sujet :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 5 avril 1994), que, le 4 novembre 1987, la société Pallman a conclu avec la société Cedisud un contrat aux termes duquel celle-là consentait à celle-ci la distribution exclusive de ses produits pour une zone déterminée, la société Cedisud s'engageant, de son côté à acheter chaque année au minimum 100 tonnes de produits ; qu'il était en outre stipulé que « Pallman vend au concessionnaire aux prix indiqués dans les listes de prix nets », celle-ci « faisant partie intégrante du contrat » et que « toute modification des prix sera communiquée au concessionnaire par lettre recommandée 8 semaines au plus tard avant l'entrée en vigueur de la modification des prix »;
Attendu que la société Cedisud fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation, pour indétermination du prix, du contrat de concession alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des constatations des juges de fond que la société Cedisud, qui s'est engagée à s'approvisionner exclusivement auprès de la société Pallman, a laquelle elle était en outre tenue d'acheter annuellement une quantité minimum de produits, n'était pas ainsi mise en mesure de débattre et d'accepter librement les nouveaux prix, notifiés par la société concédante, auxquels pourraient être conclus les contrats de ventes successifs nécessaires à la mise en œuvre de la convention ; que, dès lors, en rejetant la demande d'annulation de cette convention, la cour d'appel n'a pas tiré des ses constatations, desquelles résultait l'indétermination du prix, les conséquences légales qu'elles comportaient, et a ainsi violé les articles 1129 et 1591 du code civil ;
Mais attendu que la clause du contrat de concession donnant au fournisseur la faculté de modifier unilatéralement les prix des produits que le distributeur s'est engagé à acheter n'affecte pas la validité de ce contrat, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu à la résiliation ou indemnisation ;
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi
merci d'avance de votre aide, je vous en serais très reconaissante
