Pourriez vous m'aider pour ce cas svp??? Merci beaucoup d'avance
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 octobre 2001), que Mme X... a été engagée le 21 juillet 1998 en qualité de consultante-formatrice par l'Association Action formation (AAF) ; qu'elle était chargée notamment de présenter aux établissements de santé les actions de formation proposées par l'AAF ; que le 15 octobre 1999, les parties ont mis fin à ce contrat et conclu une nouvelle convention aux termes de laquelle l'AAF confiait à Mme X... un mandat d'agent commercial à l'effet de la représenter auprès de la clientèle et de négocier les stages de formation repris en son catalogue ; que l'employeur ayant refusé de lui reconnaître la qualité de salarié et de lui assurer une rémunération conforme à la convention collective des organismes de formation, Mme X... a pris acte de la rupture aux torts de l'AAF et saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'incompétence de la juridiction prud'homale au profit du tribunal de grande instance alors, selon le moyen :
que l'existence d'un contrat de travail résulte de l'existence d'un lien de subordination juridique, c'est-à-dire de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, en statuant comme elle l'a fait, en l'état de l'article 11 du contrat à durée indéterminée du 15 octobre 1999, relatif aux "obligations professionnelles" qui précise que "Mme Clotilde X... s'engage à observer toutes les instructions et conditions particulières de travail qui lui seront données et à respecter une stricte obligation de discrétion pour tout ce qui concerne l'activité de l'association", et tout en constatant que Mme X... avait été convoquée par lettre du 20 juin 2000 à un entretien préalable à son licenciement, qui s'est tenu le 28 juin 2000, ce dont il se déduisait l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ;
Et attendu qu'ayant relevé que le contrat de mandat du 15 octobre 1999 laissait à Mme X... une entière indépendance et liberté dans l'organisation de sa prospection et retenu, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des preuves qui lui étaient soumises, qu'il n'était pas établi que celle-ci recevait des ordres et instructions, devait rendre compte et était soumise au contrôle et au pouvoir disciplinaire de l'AAF, la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs des autres branches du moyen, que les parties s'étaient engagées dans les liens d'un contrat d'agent commercial, exclusif de la qualité de salarié ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS : rejette le pourvoi
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 octobre 2001), que Mme X... a été engagée le 21 juillet 1998 en qualité de consultante-formatrice par l'Association Action formation (AAF) ; qu'elle était chargée notamment de présenter aux établissements de santé les actions de formation proposées par l'AAF ; que le 15 octobre 1999, les parties ont mis fin à ce contrat et conclu une nouvelle convention aux termes de laquelle l'AAF confiait à Mme X... un mandat d'agent commercial à l'effet de la représenter auprès de la clientèle et de négocier les stages de formation repris en son catalogue ; que l'employeur ayant refusé de lui reconnaître la qualité de salarié et de lui assurer une rémunération conforme à la convention collective des organismes de formation, Mme X... a pris acte de la rupture aux torts de l'AAF et saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'incompétence de la juridiction prud'homale au profit du tribunal de grande instance alors, selon le moyen :
que l'existence d'un contrat de travail résulte de l'existence d'un lien de subordination juridique, c'est-à-dire de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, en statuant comme elle l'a fait, en l'état de l'article 11 du contrat à durée indéterminée du 15 octobre 1999, relatif aux "obligations professionnelles" qui précise que "Mme Clotilde X... s'engage à observer toutes les instructions et conditions particulières de travail qui lui seront données et à respecter une stricte obligation de discrétion pour tout ce qui concerne l'activité de l'association", et tout en constatant que Mme X... avait été convoquée par lettre du 20 juin 2000 à un entretien préalable à son licenciement, qui s'est tenu le 28 juin 2000, ce dont il se déduisait l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ;
Et attendu qu'ayant relevé que le contrat de mandat du 15 octobre 1999 laissait à Mme X... une entière indépendance et liberté dans l'organisation de sa prospection et retenu, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des preuves qui lui étaient soumises, qu'il n'était pas établi que celle-ci recevait des ordres et instructions, devait rendre compte et était soumise au contrôle et au pouvoir disciplinaire de l'AAF, la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs des autres branches du moyen, que les parties s'étaient engagées dans les liens d'un contrat d'agent commercial, exclusif de la qualité de salarié ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS : rejette le pourvoi