bonjour,
voilà j'sui face à un arrêt a effectuer. je dos faire une fiche d'arrêt. j'arrive sur la fin de l'arrêt. l'ennui est que je ne sui pas sur de moi pour le problème juridique. moi perso j'e pense l'avoir trouvé mais serait il possible d'avoir un peu d'aide sur le problème juridique pour comparer.
Attendu que M. Lavaquerie a été embauché le 23 avril 1992 par la société Breda transport France aux termes d'un contrat à durée déterminée de six mois qui devait expirer le 22 octobre 1992, en qualité de chauffeur de poids lourds ; que l'employeur a rompu ce contrat le 7 mai 1992 ; que le salarié a été embauché par un second contrat à durée déterminée le 9 septembre suivant, pour une durée de 9 mois, soit jusqu'au 9 juin 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de dommages-intérêts pour rupture anticipée et injustifiée du premier contrat à durée déterminée et d'une demande de requalification de son second contrat en contrat à durée indéterminée ;
sur le premier moyen : (...)
Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
Vu les articles L.122-3-11 et L.122-3-13 du Code du travail ;
Attendu que selon le premier de ces textes, à l'expiration du contrat conclu pour une durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée de ce contrat renouvellement inclus, sauf cas de rupture anticipée due au fait du salarié ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification de son second contrat à durée déterminée, la Cour d'appel a énoncé que le premier engagement à durée déterminée du 23 avril 1992 conclu pour une durée de 6 mois avait été rompu indûment par l'employeur le 7 mai 1992 ; que cette qualification n'autorise pas le salarié à se prévaloir tout à la fois de la rupture de cette première convention et de l'absence de toute interruption au sens de l'article L.122-3-11 du Code du travail à la date de conclusion du second contrat ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le terme normal du contrat initial rompu indûment à l'initiative de l'employeur était le 22 octobre 1992 et que le salarié avait été réembauché par contrat à durée déterminée le 9 septembre 1992, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les textes susvisés ;
Par ces motifs, et sans qu'il ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen,
Casse et annule, mais seulement en ce qu'elle a rejeté la demande de requalification du second contrat à durée déterminée ayant lié le salarié à l'employeur, l'arrêt rendu le 1er février 1996, entre les parties, par la Cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bourges ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf
voilà j'sui face à un arrêt a effectuer. je dos faire une fiche d'arrêt. j'arrive sur la fin de l'arrêt. l'ennui est que je ne sui pas sur de moi pour le problème juridique. moi perso j'e pense l'avoir trouvé mais serait il possible d'avoir un peu d'aide sur le problème juridique pour comparer.
Attendu que M. Lavaquerie a été embauché le 23 avril 1992 par la société Breda transport France aux termes d'un contrat à durée déterminée de six mois qui devait expirer le 22 octobre 1992, en qualité de chauffeur de poids lourds ; que l'employeur a rompu ce contrat le 7 mai 1992 ; que le salarié a été embauché par un second contrat à durée déterminée le 9 septembre suivant, pour une durée de 9 mois, soit jusqu'au 9 juin 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de dommages-intérêts pour rupture anticipée et injustifiée du premier contrat à durée déterminée et d'une demande de requalification de son second contrat en contrat à durée indéterminée ;
sur le premier moyen : (...)
Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
Vu les articles L.122-3-11 et L.122-3-13 du Code du travail ;
Attendu que selon le premier de ces textes, à l'expiration du contrat conclu pour une durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée de ce contrat renouvellement inclus, sauf cas de rupture anticipée due au fait du salarié ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification de son second contrat à durée déterminée, la Cour d'appel a énoncé que le premier engagement à durée déterminée du 23 avril 1992 conclu pour une durée de 6 mois avait été rompu indûment par l'employeur le 7 mai 1992 ; que cette qualification n'autorise pas le salarié à se prévaloir tout à la fois de la rupture de cette première convention et de l'absence de toute interruption au sens de l'article L.122-3-11 du Code du travail à la date de conclusion du second contrat ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le terme normal du contrat initial rompu indûment à l'initiative de l'employeur était le 22 octobre 1992 et que le salarié avait été réembauché par contrat à durée déterminée le 9 septembre 1992, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les textes susvisés ;
Par ces motifs, et sans qu'il ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen,
Casse et annule, mais seulement en ce qu'elle a rejeté la demande de requalification du second contrat à durée déterminée ayant lié le salarié à l'employeur, l'arrêt rendu le 1er février 1996, entre les parties, par la Cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bourges ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf