Arret Cour de cassation ...

[soso3705]

bonjour à tous,
j'ai besoin de vos lumières ...
dans un arret de la Cour de Cassation, du 12 novembrebre 1975
Epoux Gérad contre époux ballu

LA COUR:
- vu l'article 1315 du Code Civil;
- attendu que, selon ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit prouver;
- attendu que pour condamner les époux Gérard à rembourser aux époux Ballu la somme de 15645,13¤ que ces derniers soutiennent avoir versée pour eux à titre de prêt, la Cours d'appel de Caen, après avoir constaté que la remise des fonds n'est pas contestée, se borne à retenir que les époux Gérard ne rapportent pas la preuve du caractère de libéralité indirecte qu'ils affament être la cause des versements effectués par les époux Ballu, sans rechercher au préalable si ces derniers, pour justifier leur demande rapportent la preuve du contrat de prêt dont il se prévalent;
- Attendu qu'il s'ensuit, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cours d'appel a renversé la charge de la preuve et violé le texte de l'article 1315 du Code Civil;

pour ces motifs :
- casse l'arrêt rendu le 25 févrer 1975 par la Cours d'appel de Caen
- renvoie devant la Cour d'appel de Rouen

Que faut-il entendre par la phrase en gras souligné "la cours d'appel a renversé la charge de la preuve"

Merci a vous tous pour votre aide

 

[lamangeusedechocolat]

l'article 1315 du Code Civil dit : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de cette obligation ».
C'est tout ce que j'ai trouvé. En fait il faut savoir qui a intenté le procès contre qui. Celui qui est le demandeur est celui qui devra prouver (celui qui a donc la charge de la preuve). Mais si je comprends bien la Cour d'Appel a du inversé la charge de preuve en disant que les défendeur n'avait pas de preuve. L'article 1315 n'a donc pas été respecté par la Cour. Je sais pas si c'est très clair ... ascompris;
C'est bien compliqué avec tous ces mots juridiques. Si quelqu'un peut nous éclairer !