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attention les incidences du pacs risquent de changer
- Auteur de la discussion louteha
- Date de début
oups pardon grosse betise chui fatiguée ..... voici les changements :
Ce texte, qui comporte une trentaine d'articles et sur lesquels ont été déposés environ 300 amendements, modifie quelque 200 articles du Code civil entrés en vigueur en 1804.
Le texte prévoit la possibilité pour un légataire et ses héritiers de conclure un "pacte successoral" qui permet à ces derniers de renoncer par anticipation à une partie de leurs droits au bénéfice d'un autre. Le but est, notamment, de faciliter la transmission des entreprises.
Le projet de loi permet également de mettre en place des donations-partage transgénérationnelles entre grands-parents et petits-enfants - si leurs parents l'acceptent - ou à l'intérieur d'une famille recomposée.
En matière d'indivision, dans le but d'éviter les blocages, le texte supprime la règle de l'unanimité des héritiers et la remplace par la majorité des deux tiers.
En ce qui concerne les dettes, "l'acceptation sous bénéfice d'inventaire" deviendra la règle afin que la personne concernée puisse refuser l'héritage si le passif est supérieur à l'actif.
Le projet de loi prévoit également la possibilité d'un "mandat posthume". Toute personne pourra désigner à l'avance celle qui sera chargée de gérer la succession en cas d'incapacité ou de minorité des héritiers.
Les députés ont adopté de nombreux amendements présentés par Sébastien Huyghe (UMP), rapporteur de la commission des Lois, ou bien du gouvernement comme ceux qui, reprenant des propositions de la mission famille de l'Assemblée, visent à améliorer la loi du 15 novembre 1999 créant le pacte civil de solidarité (Pacs).
L'un d'entre eux, par exemple, propose d'inscrire le Pacs en marge de l'acte de naissance comme c'est le cas pour le mariage. Un autre prévoit que, en cas de décès d'un des deux partenaires, le survivant pourra résider un an dans l'appartement commun et bénéficier de l'attribution préférentielle de droit du logement.
Ce texte, qui comporte une trentaine d'articles et sur lesquels ont été déposés environ 300 amendements, modifie quelque 200 articles du Code civil entrés en vigueur en 1804.
Le texte prévoit la possibilité pour un légataire et ses héritiers de conclure un "pacte successoral" qui permet à ces derniers de renoncer par anticipation à une partie de leurs droits au bénéfice d'un autre. Le but est, notamment, de faciliter la transmission des entreprises.
Le projet de loi permet également de mettre en place des donations-partage transgénérationnelles entre grands-parents et petits-enfants - si leurs parents l'acceptent - ou à l'intérieur d'une famille recomposée.
En matière d'indivision, dans le but d'éviter les blocages, le texte supprime la règle de l'unanimité des héritiers et la remplace par la majorité des deux tiers.
En ce qui concerne les dettes, "l'acceptation sous bénéfice d'inventaire" deviendra la règle afin que la personne concernée puisse refuser l'héritage si le passif est supérieur à l'actif.
Le projet de loi prévoit également la possibilité d'un "mandat posthume". Toute personne pourra désigner à l'avance celle qui sera chargée de gérer la succession en cas d'incapacité ou de minorité des héritiers.
Les députés ont adopté de nombreux amendements présentés par Sébastien Huyghe (UMP), rapporteur de la commission des Lois, ou bien du gouvernement comme ceux qui, reprenant des propositions de la mission famille de l'Assemblée, visent à améliorer la loi du 15 novembre 1999 créant le pacte civil de solidarité (Pacs).
L'un d'entre eux, par exemple, propose d'inscrire le Pacs en marge de l'acte de naissance comme c'est le cas pour le mariage. Un autre prévoit que, en cas de décès d'un des deux partenaires, le survivant pourra résider un an dans l'appartement commun et bénéficier de l'attribution préférentielle de droit du logement.
attention les incidences du pacs risque de changer
Attention :
Ces textes pour l'instant ne sont pas changés.
Un rapport vient d'être rendu public. (en ligne sur le site de l'assemblée nationale).
Mais pour l'instant ce n'est toujours qu'un projet.
Pour info : les premières modifications sur le conjoint survivant ont été discutées 20 ans avant le vote de la loi... espérons quand même que sur certains sujets ce soit plus rapide, mais nous n'avons pas encore de certitudes quand au contenu.
Attention :
Ces textes pour l'instant ne sont pas changés.
Un rapport vient d'être rendu public. (en ligne sur le site de l'assemblée nationale).
Mais pour l'instant ce n'est toujours qu'un projet.
Pour info : les premières modifications sur le conjoint survivant ont été discutées 20 ans avant le vote de la loi... espérons quand même que sur certains sujets ce soit plus rapide, mais nous n'avons pas encore de certitudes quand au contenu.