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Avoir la qualité de commerçant

  • Auteur de la discussion Auteur de la discussion elo18
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elo18

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Bonjour,
J'ai des questions par rapport aux sociétés et la qualité de commerçant, j'aimerais bien vérifié si j'ai compris!
Si une personne appartient à une SCN elle a le statut de commerçant et est donc majeure
Mais une SA ou une SARL a la forme commerciale, des mineurs peuvent faire partis de ces sociétés, ils n'ont donc pas le statut de commerçant alors que les majeurs qui remplissent toutes les conditions sont bien &quot;commerçants&quot;?

merci beaucoup et bon courage à tous!
 
seul les associés d'une SNC ont la qualité de commerçants. C'est l'unique exception car que ce soit pour une SA SARL EURL .... les associés n'ont pas la qualité de commerçants

de même je crois pas que les mineurs peuvent être associés dans une société car pour former un contrat de société, les conditions générales d'un contrat sont à appliquer et donc notamment la capacité (MAJEURS CAPABLES ou mineurs émancipés)
 
Elodie76 link=topic=23961.msg215120#msg215120 date=1146661372 a dit:
de même je crois pas que les mineurs peuvent être associés dans une société car pour former un contrat de société, les conditions générales d'un contrat sont à appliquer et donc notamment la capacité (MAJEURS CAPABLES ou mineurs émancipés)

un mineur peut faire partie d'une société mais il ne peux pas être le gérant.
 
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