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Baux commerciaux
- Auteur de la discussion taffany
- Date de début
le propriétaire des murs n'a pas de droit de préemption sur le fonds sauf si éventuellement ceci est mentionné contractuellement sur son bail.
le propriétaire du fonds n'a pas de droit de préemption sur les murs non plus : et cela peut venir car c'est une idée présentée par M. PELLETIER lorsqu'il a rendu son rapport sur les baux commerciaux au gouvernement il y a deux ans.
le propriétaire du fonds n'a pas de droit de préemption sur les murs non plus : et cela peut venir car c'est une idée présentée par M. PELLETIER lorsqu'il a rendu son rapport sur les baux commerciaux au gouvernement il y a deux ans.
merci bien
Donc si j'ai bien compri ce n est pas comme pour un bail d'habitation ou pendant les 3 ans du bail le locataire est prioritaire sur une eventuelle vente et a l'issu de ces 3 ans ne l'est plus si j'ai bien compris mes cours...
autre question peut il y avoir un pack de preference pour le commercant mentionné dans le bail en cas de vente des murs ??
Donc si j'ai bien compri ce n est pas comme pour un bail d'habitation ou pendant les 3 ans du bail le locataire est prioritaire sur une eventuelle vente et a l'issu de ces 3 ans ne l'est plus si j'ai bien compris mes cours...
autre question peut il y avoir un pack de preference pour le commercant mentionné dans le bail en cas de vente des murs ??
effectivement, pas comme dans bail d'habitation car il n'y a pas de congé pour vendre d'ailleurs.
en habitation : on peut vendre occupé et là, pas de droit de préemption du locataire non plus sauf application de la loi 1975 sur la première division de l'immeuble.
pack de préférence : je ne connais pas :chessy:mais plutôt PACTE de préférence : là c'est une clause qui est contractuellement insérée dans le bail et qui précise que le locataire commercial aura priorité pour acheter au même prix dans le cas où le propriétaire des murs souhaite vendre. c'est une clause interessante à mettre dans un bail pour le locataire, mais elle n'y est pas souvent.
en habitation : on peut vendre occupé et là, pas de droit de préemption du locataire non plus sauf application de la loi 1975 sur la première division de l'immeuble.
pack de préférence : je ne connais pas :chessy:mais plutôt PACTE de préférence : là c'est une clause qui est contractuellement insérée dans le bail et qui précise que le locataire commercial aura priorité pour acheter au même prix dans le cas où le propriétaire des murs souhaite vendre. c'est une clause interessante à mettre dans un bail pour le locataire, mais elle n'y est pas souvent.