Une personne qui souhaite exercer la profession d’agent immobilier doit désormais justifier d’une aptitude professionnelle, c’est-à-dire de l’un des diplômes suivants :
- un diplôme d’études juridiques, économiques ou commerciales de 3 ans au moins après le baccalauréat ;
- un DUT ou un BTS spécialisé en matière immobilière ;
- un diplôme de l’Institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation, option vente et gestion d’immeubles ;
- le baccalauréat, en justifiant d’une expérience professionnelle de 3 ans dans un emploi subordonné se rattachant à une activité immobilière.
Ces diplômes peuvent toutefois être remplacés par une expérience de 10 ans, réduite à 4 ans pour les cadres.
La loi du 13 juillet 2006 régularise la situation des personnes qui détiennent la carte d’agent immobilier mais n’ont ni le diplôme requis, ni la durée d’expérience requise : les personnes titulaires de la carte professionnelle d’agent immobilier, délivrée au plus tard le 31 décembre 2005, sont réputées justifier de l’aptitude professionnelle.
Désormais, une condamnation pour discrimination interdit à l’agent immobilier de poursuivre son activité dès lors que :
cette condamnation est définitive ;
un emprisonnement ferme d’au moins 3 mois est prononcé.
Si une personne a fait l’objet, depuis moins de dix ans, d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement ferme de trois mois au moins pour discrimination, elle se trouve interdite de plein droit, depuis le 16 juillet dernier, de toute activité d’agent immobilier.
