cas pratique pour un dommage corporel

[isere]

Bonjour à tous!
J'ai un petit doute :?: sur l'application de la loi badinter pour les dommages corporels hors accident de la circulation.
En fait, si A cause un dommage corporel à B en vélo par exemple, l'assureur de A est il tenue par exemple de respecter le délais de 8 mois pour présenter une indemnité?
Quelqu'un peut il m'éclairer à sur ce sujet.

Merci.

 

[imported_jassure]

Art 1, Art 3 et art 12 de la loi 85-677 du 05/07/85

Sauf faute inexcusable (ou cycliste dans ton cas de moins de seize ans ou plus de 70), ton cycliste B victime (ton doute est douteux :| ) est bien concerné par la loi Badinter (art 3)

En conséquence, le délai de 8 mois prévu à l'article 12 s'applique...

A moins qu'il faille comprendre dans ta question que A n'est dans la définition de l'article 1 (dans lequel est impliqué un VTAM) auquel cas c'est de la RC classique 1382 et suivant dans lequel, de mémoire, il n'y a pas de délai particulier. Un vélo n'est pas un VTAM (art 1384 alinéa 1: RC des choses que l'on a sous sa garde).

Bref, ton énoncé est imprécis:
Qui est A ? Qui est B?

Par exemple: Soit A un cycliste et soit B un piéton, le cycliste renverse un pièton . La responsabilité est imputable au cycliste. Est-ce là ta situation ? Si oui, pas Badinter (voir article 1 : il faut tout lire... :twisted: )

 

[isere]

re: cas pratique

Bonjour,
En fait, dans mon exemple il s'agit en aucun cas d'un accident ou un VTM est impliqué. Ce peut être deux vélo.
Je pense donc que la loi Badinter ne s'applique pas...mais y a t-il un texte de loi ou les assureurs se réfèrent concernant les modalités de paiement de l'indemnité à la victime, comme par exemple pour le délai de 8 mois.
Ou il n'y a t-il aucun texte de loi concernant l'indemnisation des dommages corporels en responsabilité civile générale.
La est toute ma question...
Merci.

 

[florypy84]

moi j'ai commencé à voir cette loi , mais on ne m'as rien dit quant à cette durée de 8 mois, alors je sais pas et faudra que je vois si le prof nous en parle!!!