charges de copropriété

[immo]

bonjour,

Voila, j'aimerai savoir comment cela se passe lorsque l'on vend un appartement, quels sont les charges et autres sommes a verser pour le nouveau acquéreur lors de la signature de l'acte authentique ?

et quelle est la différence entre "les sommes exigibles" et "avant l'exigibilité"?

merci

 

[dobaimmo]

plus de prorata temporis à faire depuis le 1er Septembre 2004.
le syndic réclame :
- pour les charges courantes, payables en général par trimestre : à celui qui est propriétaire au moment où il envoit l'appel de fonds : c'est donc celui qui est propriétaire au jour de l'envoi qui doit payer, même s'il ne reste plus que trois jours.... ce sont des sommes exigibles.
par contre, il ne peut pas réclamer le trimestre suivant (somme non exigible)
- pour les travaux : idem : si les travaux sont votés mais avec un paiement en plusieurs fois : c'est le propriétaire au jour de l'envoi de l'appel N° 1 qui doit payer le premier appel, mais c'est le propriétaire au jour de l'envoi de l'appel n° 2 ou n°3 qui doit payer les appels suivants , même s'ils n'ont pas été votés par lui. que les travaux soient faits ou non ne change rien.
il ne peut pas réclamer des sommes non exigibles.

 

[topaziane]

il me semble qu'il faut penser aux droits de mutation (copro et syndic), non ? - dans les 200¤

 

[dobaimmo]

je suppose que tu fais allusion aux honoraires de mutation que prend le syndic ?
d'abord à la charge de l'acquéreur et retoqué par la jurisprudence.
Puis à la charge du vendeur : qui vient d'être retoqué par la jurisprudence également.
Cour de Cassation. Chambre civile 3 : Audience publique du 11 octobre 2005 Cassation partielle
débat trés interessant sur universimmo il y a peu de temps.

 

[topaziane]

je suppose que tu fais allusion aux honoraires de mutation que prend le syndic ?

oui c'est ça, c'est d'ailleurs une belle arnaque je trouve :closedeyes: (et je bosse avec un syndic....c'est pour dire qu'ils le disent eux mêmes)
c'est même d'ailleurs de jolis débats lors des AG :biggrin: :biggrin: