cherch la Mme soleil de l'immo pr éclairer ma lanterne

[rilril]

Question pour un champion : un vendeur d'un bien à caractère d'habitation ayant sous-estimé sa surface hab peut il entreprendre une action à l'encontre de l'acquéreur afin de réevaluer le prix fixé au préalable? :?: urgence mes amis...

 

[dobaimmo]

Genre loi carrez à l'envers aprés signature du compromis : Non
Genre rescision pour lésion des 7/12èmes : pourquoi pas si les conditions sont remplies et si c'est dans l'année qui suit non pas la vente mais la date de levée des dernieres condiitions suspensives du compromis.

 

[Milie31]

Non la loi Carrez n'est pas valable pour les biens qui ne sont pas en copro!
De plus, c'est plus un acquéreur qui peut faire cette démarche (seulement si on est en copro) puisqu'il a été lésé!

 

[rilril]

on est ok sur le fait qu'on entre pas dans le cadre de la Carrez, pour le meme cas de figure un acquéreur se verrait octroyer une petite rallonge mais mystère quant au possibilité du vendeur à agir (malgré qu'il soit de bonne fois) Wait and see...

 

[dobaimmo]

C'est pas un mystère, c'est NON
sauf rescision pour lésion (voir ci-dessus)
et éventuellement annulation d'un compromis pour vices du consentement si erreur particulièrement fragrante (donc pas petite rallonge).......

 

[rilril]

ok pour le tuyaut en or, le vendeur c fourvoyé alors il aura niet... ya pas rescision Gaston, merci dobaimmo

 

[posteusefolle]

vous avez raison ! ceci dit il reste toujours un recours en justice pour démonstration de lésion, allez savoir il y a déjà une jurisprudence à ce sujet...

 

[dobaimmo]

la rescision est un problème mathématique. si on atteint pas 7/12èmes, pas de lésion.
et dans son cas, j'ai l'impression que ce n'est pas une somme énorme.

 

[posteusefolle]

la rescision est un problème mathématique. si on atteint pas 7/12èmes, pas de lésion.
et dans son cas, j'ai l'impression que ce n'est pas une somme énorme.

c'est sûr ! mais vu que l'on a pas d'élément.... :roll:

 

[dobaimmo]

"pour le meme cas de figure un acquéreur se verrait octroyer une petite rallonge"
étant Mme soleil, je lis entre les lignes

 

[posteusefolle]

"pour le meme cas de figure un acquéreur se verrait octroyer une petite rallonge"
étant Mme soleil, je lis entre les lignes

certes ! tu as raison madame Irma :mrgreen: j'attends quand même plus de précisions, quand aux procédures déjà effectuées et de quelle manière l'acquéreur en est venu à vouloir sa rallonge, et sur quels fondements...sinon on se bornera à des réponses d'épicier :mrgreen: