comment choisir le tribunal compétent

[délire]

j'ai du mal à identifier le tribunal compétent. je suis en BTS AG 2ème année et travail sur l'analyse d'une décision de justice (bts 2006 eco-droit). Le tribunal de commerce me semblait approprié vu que ce sont tous deux des commerçants ?! mais apparement ce n'est pas ça.
ascompris;

 

[floriandelyonampere]

peut-etre y avait-il ce qu'on appelle un acter mixte: la possibilité pour un commercant de se défendre devant le tribunal de grande instance ou le TI. (à vérifier quand meme)

 

[Strawberry]

Ca me rapelle l'exam de mai ça :chessy: tribunal de commerce ou TGI, il s'agit peut être de 2 commerçants et professionnels mais tout dépend l'origine de la faute...ça parlait de la propriété intellectuelle et de la prise de nom pour le site web avec la même marque pi tout...c'est un cas particulier :smile:

 

[délire]

c'est bien ça.

 

[moime]

j'ai du mal à identifier le tribunal compétent. je suis en BTS AG 2ème année et travail sur l'analyse d'une décision de justice (bts 2006 eco-droit). Le tribunal de commerce me semblait approprié vu que ce sont tous deux des commerçants ?! mais apparement ce n'est pas ça.
ascompris;

d'abord madame milka n'est pas commerçante (eh oui couturiere=artisan ==> donc activité civile pas commerciale)
mais l'objet du litige (propriété intellectuelle marques...) depend exclusivement du TGI même si ce sont des commerçants
ce n'est vraiment pas l'exemple pour apprendre à idenfier un tribunal compétent!!

 

[délire]

ce n'est vraiment pas l'exemple pour apprendre à idenfier un tribunal compétent!!

Où trouver des exo pour apprendre à identifier un tribunal ?