angetdemon link=topic=82364.msg907699#msg907699 date=1210613546 a dit:
Coucou je voudrais savoir que met t-on dans la juridiction? Dans les faits? Dans la procédure? Le problème de droit? Et la décision?
Parceque moi je crois avoir tout bon mais je suis hors sujet. Pouvez vous m'expliquez un petit peu? SVPP merci
La démarche pour analyser une décision de justice est la suivante :
1) Devant quelle juridiction et à quelle date la décision a t elle été rendue?
Ces informations figurent en tete du document, sous forme souvent abrégée
Exemple : Cass.Crim. pour Cour de Cassation chambre criminelle
2) Quelles sont les parties qui s'affrontent?
Il faut indiquer le nom des parties.
- le demandeur, celui qui intente l'action ( l'appelant devant la Cour d'Appel)
- le défendeur, celui contre qui l'action est intentée ( l'intimé devant la Cour d'Appel)
Ils sont en général, précisé sous la date, en commencant par le
demandeur (
X contre Y)
3) Quels sont les faits à l'origine du litige?
Les faits sont généralement évoqués dans le 1er ou 2ème "attendu"
Il s'agit d'un résumé des évènements antérieurs au litige et dont il est né. Ce résumé doit etre à la fois précis (les noms et les dates essentiels seront rapportés) et concis.
4) Procédure : Quelles juridictions ont été précédemment saisies? Par qui? Qu'ont elles décidé?
Préférer un texte plutot qu'un tableau ou un schéma
Il est fréquent que le demandeur change avec le degré de juridiction. Il est souvent possible de connaitre la positon de la cour d'appel, lorsque l'arret de la Cour de Cassation parle d'"arret confirmatif" ou "infirmatif"
Il est évident que si vous avez etudier un jugement rendu en premiere instance, il est inutile de tenter de décrire la procédure préalable.
5) Probleme juridique posé : A quel probleme de droit la juridiction est elle confrontée?
Le probleme doit etre exposé sous la forme d'une question générale, impersonnelle..
Exemple : la publication non autoisée de photos d'un chanteur sur le site internet d'un administrateur constitue-t-elle une atteinte à la vie privée?
6) Que demandent les parties (prétentions) et quels sont leurs arguments (moyens)?
Ils sont développés plus ou moins explicitement dans les premiers "attendus"
7) Quels sont les arguments juridiques (motifs) développés par la juridiction à l'appui de sa décision?
Il sont le plus souvent introduits par la formule "Mais attendu que..."
8) Solution (ou dispositif) de la juridiction : Que décide la juridiction?
