commentaire - rupture des contrats de distribution

[K-nel]

Bonjour à tous,

Quelqu'un pourrait-il m'aider sur ce sujet qui porte sur la rupture brutale d'une relation commerciale svp?
Qu'est ce qu'il faut que j'indique sur les conditions d'application de la l'article c'est surtout ça qui me bloque.

Après avoir réalisé une étude des conditions d’application puis des effets de l’article L. 442-6-I, 5° du code de commerce, vous indiquerez ce que vous pensez de ce dispositif de réglementation de la rupture des contrats de distribution.

Merci d'avance

 

[cedfr]

Après avoir réalisé une étude des conditions d’application puis des effets de l’article L. 442-6-I, 5° du code de commerce, vous indiquerez ce que vous pensez de ce dispositif de réglementation de la rupture des contrats de distribution.

Ce dispositif permet d'éviter les ruptures brutales des relations commerciales entre partenaires et ainsi évite les fluctuations d'activité en "coup à coup". Le principe du respect d'un délai de préavis me semble une bonne chose. Néanmoins, ce dernier étant laissé à l'appréciation du juge, il faut voir son application au cas par cas :smile: